Employeurs publics en auto-assurance, vos relations avec France Travail

Si vous êtes en auto-assurance pour la gestion du risque chômage de vos anciens agents ou salariés, cela signifie que vous assurez vous même la gestion et le financement de leur indemnisation. On vous explique en détail les échanges d’informations avec France Travail afin de garantir la meilleure prise en charge possible.

La procédure pour l’indemnisation de vos agents

Dans tous les cas, pour être indemnisé, votre ancien agent doit s’inscrire à France Travail à la fin de son contrat et s’actualiser tous les mois. En même temps que son inscription, il dépose une demande d’allocation chômage auprès de France Travail.

  • L’ouverture de droit
L’examen de la demande d’allocation de votre ancien agent relève systématiquement de France travail. Ce qui permet de vérifier "la charge de l'indemnisation", c'est à dire identifier:
-  si les allocations doivent être versées par France Travail et financées par l’assurance chômage,
- ou si elles doivent être versées et financées par vous (notamment si votre ancien agent a travaillé à la fois dans le secteur public et le secteur privé dans les dernières années).  
Si vous êtes désigné compétent pour l’indemnisation, en tant qu’employeur en auto-assurance, France Travail envoie à votre ancien agent un courrier l’informant: 
- que sa demande d’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est rejetée par France Travail
- et que c’est son ancien employeur public qui est compétent pour lui verser son allocation chômage.
Ce courrier contient les informations qui vont vous permettre de prendre en charge le calcul de son droit et son indemnisation. A la réception de ce courrier, votre ancien agent doit donc vous le transmettre afin que vous puissiez étudier sa demande d’allocation.
 
  • Le versement de l’allocation mensuelle
Le courrier de rejet est accompagné d’une Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation (DAMA) que vous devez compléter avec vos coordonnées (ou celles de votre sous-traitant) et renvoyer à l’agence du demandeur d’emploi indiquée sur le courrier.
Cela permet à France Travail de vous envoyer chaque mois l’Attestation Mensuelle d’Actualisation (AMA) de vos anciens agents, après leur actualisation.
Ce document précise (selon les situations) les éléments vous permettant de calculer l’allocation mensuelle:
  • tous les évènements déclarés,
  • les dates et catégories d’inscription,
  • de la date et du motif de cessation d’inscription,
  • de la date et du motif de décision de sanction.

Les informations à transmettre à France Travail

Le courrier de rejet est accompagné d’une « Fiche de liaison » à utiliser dans certaines situations pour lesquels des informations sont à transmettre à  France Travail :

  • La date de fin de droit de votre allocataire, afin que France Travail puisse examiner le rechargement de ses droits,
  • Dans le cas où votre allocataire exerce le droit d’option pour bénéficier d’un nouveau droit, vous devez nous transmettre la durée et le montant du droit en cours (à la date de la demande).
  • Dans le cas où vous n'ouvrez pas de droit au rechargement à votre allocataire, afin que France travail examine le droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
  • Dans le cas où vous refuser de reprendre le droit à l’assurance chômage de votre allocataire s’il est trop ancien et qu’il dépasse le « délai de déchéance », vous devez alors informer France Travail de votre décision de refus afin qu’il puisse réexaminer sa situation.

Les options pour ne pas gérer vous-même le risque chômage

Vous pouvez confier la gestion du risque chômage à France Travail et transférer la charge administrative pour tout ou partie de votre personnel.
Retrouvez les options en fonction de votre situation.