Pour vous repérer
Identifiez les options ouvertes en fonction de votre statut en tant qu'employeur et de celui de vos agents et salariés, à l'aide du tableau récapitulatif.
| EMPLOYEURS | SALARIES | OPTIONS |
|---|---|---|
| État (ministères, administration centrale, services extérieurs de l’ État) | Agents fonctionnaires ou non fonctionnaires, militaires | Convention de gestion |
| Collectivités territoriales | Agents titulaires | Convention de gestion |
| Établissements publics administratifs nationaux (EPA de l’Etat) | Agents statutaires, militaires | Convention de gestion |
| Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 : Établissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l' Éducation nationale - EPA à caractère scientifique, culturel et professionnel - Écoles d'ingénieurs) - Établissements publics à caractère scientifique et technologique | Agents non statutaires (contractuels, auxiliaires, saisonniers) - Les agents statutaires stagiaires sont exclus. | Convention de gestion ou Adhésion révocable |
| Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales (Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Établissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage)
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Agents non titulaires ou non statutaires (contractuels, saisonniers, auxiliaires) - Les agents statutaires stagiaires sont exclus |
Adhésion révocable ou Convention de gestion |
| Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales (Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Établissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage)
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Assistants d'éducation à compter de septembre 2003 pour les EPLE | Adhésion irrévocable |
| Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'État, sociétés d'État, sociétés nationales, EPIC des collectivités territoriales - Sociétés d'économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales | Ensemble du personnel | Convention de gestion ou Adhésion irrévocable |
| Chambres des métiers - Services à caractère industriel et commercial des CCI - Établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture | Salariés non statutaires | Convention de gestion ou Adhésion irrévocable |