L'attestation employeur, c'est obligatoire, facile et sécurisé !

Je suis employeur relevant du périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

À chaque fin de contrat de travail, je transmets l’attestation employeur à France Travail lors d’un signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) via mon logiciel de paie par le biais de la plateforme net-entreprise.

A défaut, en cas d’impossibilité technique, à titre de mode secours, je peux saisir une attestation dématérialisée dans mon espace déclarations et cotisations sur francetravail.fr.

► En tant qu’agence d'emploi et de travail temporaire, l’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement mon personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour mes salariés en contrat de mission intérim, la transmission par le biais des Restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit.
Plus d'information sur net-entreprises.fr.

► Employeur public, je procède à un signalement FCTU en DSN via mon logiciel de paie uniquement pour mes salariés contractuels de droit privé et droit public (les agents titulaires de la fonction publique ne sont pas concernés, voir ci-dessous la rubrique du personnel hors DSN).

►  Employeur du secteur agricole, je procède au signalement de fin de contrat auprès du dispositif TESA + ou TESA simplifié de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui procèdera à la déclaration du signalement en DSN pour mon compte afin de produire l’attestation employeur.

► Lorsque je recrute en CDD d’usage, j’ai la possibilité de déclarer en DSN l'ensemble des fins de contrat de travail du mois précédent en début de mois par le biais du dispositif dérogatoire dénommé CDDUD.

En parallèle, je dois remettre au salarié une version signée de cette attestation (avec une signature manuelle ou électronique).

Je suis employeur hors du périmètre de la DSN ou j’emploie du personnel spécifique déclarés hors DSN.

À chaque fin de contrat de travail, je dois transmettre mon attestation employeur à France Travail :

► Employeur d’agent titulaire de la fonction publique, je déclare la fin de contrat en passant par le formulaire de saisie dans mon espace sur francetravail.fr.

►  Particulier employeur adhérent aux dispositifs Pajemploi ou Cesu :

• Pour mon assistant(e) maternel(le) ou mon employé(e) garde d’enfant, je dispose d’un service dédié pour effectuer les démarches de fin de contrat, directement sur le site de Pajemploi. Plus d'information sur francetravail.fr "Découvrez le service Pajemploi - France Travail".
• Pour mon employé(e) de maison (hors garde d’enfant), je dispose d’un service dédié pour effectuer les démarches de fin de contrat sur le site Cesu. Plus d'information sur francetravail.fr "Découvrez le service Cesu - France Travail".

• Remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
  • remplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal, sauf présence d’un mandat expresse de signature au nom de l’employeur),
  • établie selon un modèle en cours de validité communiqué par France Travail.

Je suis une agence d'emploi et de travail temporaire

L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).Pour les salariés en contrat de mission intérim, la transmission par le biais des Restitutions Mensuelles de Missions (RMM) suffit.
Plus d'information sur site de net-entreprises.fr.

Je suis employeur public

Je dois déclarer les fins de contrats :

• en passant par le formulaire de saisie « AE Web », pour les agents titulaires de la fonction publique ;
• en passant par le logiciel du paie, signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) pour les contractuels de droit privé et droit public.

Je suis particulier employeur adhérent à Pajemploi

Pour mon assistant maternel ou mon employé garde d’enfant, je dispose d’un service dédié pour effectuer les démarches de fin de contrat, directement sur le site de Pajemploi.
Plus d'information sur francetravail.fr "Découvrez le service Pajemploi - France Travail".

Je suis mandataire d'un particulier employeur

​​​​​Si je ne suis pas intégré à la DSN à cette date, je suis autorisé exceptionnellement à transmettre une attestation employeur « papier »au salarié. Elle devra obligatoirement être :

• remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
• remplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal),
• établie selon un modèle en cours de validité communiqué par France Travail.

Je suis employeur du secteur agricole

Je transmets mon attestation employeur via l’ AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole).