À chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à France Travail. En parallèle, vous devez remettre au salarié une version signée de cette attestation.
Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à France Travail de cette attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique.
En plus de l’attestation employeur, je dois aussi remettre à mon ancien salarié une attestation de travail ainsi que les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, le solde de tout compte).
Pour aller plus loin : retrouvez les informations détaillées sur le site internet de France Travail.
Je suis particulier employeur et je mets fin au contrat de mon salarié, où trouver des attestations employeur vierges ?
Attention, pour les fins de contrat de vos salariés, il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne. Ni sur en ligne sur francetravail.fr, ni sur d’autres sites institutionnels.
L'enjeu pour France Travail est d’éviter les fraudes et la circulation de versions d’attestation non valides ou obsolètes. Le risque étant de remplir et transmettre une attestation qui n’est pas à jour et ne pas respecter vos obligations déclaratives.
Vous pouvez vous faire envoyer une version valide en contactant France Travail au 3995. Vous pouvez également passer par votre Compte employeur sur le site Internet de France Travail pour être sûr de ne pas vous tromper.
Retrouvez les informations détaillées sur le site internet de France Travail.