Si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous devez contribuer à l’emploi des personnes en situation de handicap. Et, si vous n’atteignez pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans vos effectifs, vous êtes alors redevable de la contribution OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) versée à l’Agefiph.
Mais saviez-vous que certaines de vos dépenses engagées pour favoriser l’inclusion peuvent être déduites de cette contribution ? C’est notamment le cas des actions dites « d’accompagnement et de sensibilisation ».
La fiche n°5 de l’Agefiph, document de référence
La fiche n°5 de l’Agefiph recense les dépenses dites "déductibles" que vous pouvez engager pour soutenir l’emploi de personnes handicapées dans votre entreprise. Ces dépenses viennent se soustraire à la contribution annuelle obligatoire dont vous pouvez être redevable.
Les dépenses liées aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation couvrent trois types d’actions concrètes :
- La réalisation de diagnostics et de travaux d’aménagement pour rendre les locaux accessibles aux personnes en situation de handicap (hors obligations légales) ;
- La mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels pour maintenir dans l’emploi un collaborateur en situation de handicap ou faciliter sa reconversion professionnelle ;
- L’accompagnement des personnes en situation de handicap, ainsi que les actions de formation ou de sensibilisation des salariés proposées par des organismes spécialisés pour sécuriser la prise de poste et faciliter leur maintien dans l’entreprise.
Qui est éligible et quel est le montant déductible maximum autorisé ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, sont concernées dès lors qu’elles emploient 20 salariés ou plus. Cependant, il existe un plafond. Vous avez la possibilité de déduire le montant hors taxes de vos dépenses, dans la limite de 10 % du montant total de votre contribution annuelle (avant déductions).
Comment faire pour que ces dépenses soient prises en compte ?
Pour être remboursé de vos dépenses liées aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation, voici la marche à suivre :
1. Pouvoir justifier vos dépenses : conservez bien les factures, devis, conventions ou tout document prouvant la nature et le contenu de la prestation réalisée.
2. Déclarer vos dépenses : indiquez le montant dans votre déclaration sociale nominative (DSN) Urssaf du mois d’avril (à effectuer au 5 ou 15 mai).
3. Transmettre vos justificatifs : joignez les pièces nécessaires à votre déclaration pour que celles-ci puissent être examinées.
À retenir
- Dès 20 salariés, votre entreprise est soumise à l’OETH.
- Certaines dépenses d’accompagnement et de sensibilisation sont déductibles de la contribution OETH.
- Le plafond de déduction est fixé à 10 % de la contribution brute annuelle.
- Pensez à justifier, déclarer et transmettre les pièces lors de votre déclaration.
- La fiche n°5 de l’Agefiph vous détaille les dépenses éligibles.