L’adhésion au dispositif CATS permet aux salariés âgés de 55 ans ou plus qui connaissent des difficultés d’adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur activité avant 60 ans.
Ils perçoivent une allocation de Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) et bénéficient d’une protection sociale jusqu’à la retraite.
L’employeur en assure le financement, l’Etat pouvant, dans certains cas, participer au financement des allocations versées à partir de 57 ans et prendre en charge les cotisations obligatoires de retraite complémentaire.
L’employeur peut confier la gestion du dispositif à l’Unédic.
Les deux interlocuteurs de l’employeur
- L’État représenté :
- par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), dont relève le siège de l’entreprise.
- par la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) pour les dossiers nécessitant une instruction au niveau national
- Le Centre National de Service CATS auquel l’Unédic a délégué la gestion du dispositif :
Missions Nationales
TSA 30109
92891 NANTERRE Cedex 9
Tél : 01 46 52 97 00 : choix "1" (Informations sur le dispositif mis en place et suivi des conventions)
Fax : 01 46 52 27 29
Mail : cats@francetravail.fr (Suivi des dossiers des adhérents)