Déléguer la gestion de l'indemnisation par convention à France Travail

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La convention de gestion consiste à confier à France Travail la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de votre ancien personnel.

LES PRINCIPES DE LA CONVENTION DE GESTION

  • Vous conservez la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents mais vous en confiez la gestion administrative à France Travail.
  • Vous n'êtes pas affilié au régime d'assurance chômage, mais vous remboursez à France Travail les dépenses d’indemnisation versées pour votre compte.
  • La convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la signature.
  • Vous pouvez la dénoncer en respectant un préavis de 12 mois.

UNE COUVERTURE DE L’ENSEMBLE DE VOTRE PERSONNEL

  • La convention de gestion est ouverte à l’ensemble des employeurs publics qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ou à ceux qui souhaiteraient dénoncer leurs contrats d’adhésion révocable au profit d’une convention de gestion.
  • A partir du moment où elle est signée, l’ensemble de votre personnel (titulaire/statutaire ou non titulaire/non statutaire, salarié de droit privé) est couvert par la convention.
  • Concernant les apprentis, vous pouvez choisir d’adhérer spécifiquement au régime d'assurance chômage pour cette population (consultez l’article sur l’adhésion à l’assurance chômage des employeurs publics).

UNE PRISE EN CHARGE TOTALE DE L’INDEMNISATION

France Travail gère, pour votre compte, notamment les prestations suivantes :

  • L’examen des droits, les décisions d’attribution ou de rejet des demandes d’allocations et la notification des décisions aux intéressés.
  • Le calcul et le versement des allocations et aides suivantes : 
    • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
    • L’ARE - Formation (AREF) pour les formations inscrites dans le contrat d’engagement,
    • L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE),
    • L’allocation décès en cas de décès de l’allocataire,
    • L’aide de fin de droit,
    • L’aide pour congés non payés.
  • Le calcul, le prélèvement et le versement des cotisations sociales à l’URSSAF.
  • Les déclarations fiscales et sociales auprès de la plupart des organismes de protection sociale (sauf pour la retraite complémentaire).
  • Les recours amiables et contentieux relatifs aux décisions prises par France Travail, y compris les recours aux médiateurs de France Travail.
  • Le recouvrement des sommes indûment perçues par les bénéficiaires des allocations et aides depuis la phase amiable jusqu'au terme de la phase contentieuse, ainsi que la gestion des contestations d’indus.
  • L’examen des cas individuels visés à l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage : recours au 122e jour après démission, remises de dette.

La transmission tous les mois de données de pilotage

France Travail met mensuellement à votre disposition dans votre espace, les fichiers suivants :

  • Une liste récapitulative par type d’allocation versée,
  • Une liste nominative par demandeur d’emploi des allocations versées pour votre compte,
  • Un fichier de pilotage reprenant l’ensemble des dossiers en cours d’indemnisation ou ayant été radiés dans le mois précédent.

Les frais facturés aux employeurs

France Travail vous facture deux types de frais :

  • Des frais d'instruction de la convention, auxquels s’ajoutent les frais liés au nombre de dossiers à intégrer dans le système d’information de France Travail. Ils sont à régler au démarrage de la convention de gestion.
  • Des frais de gestion calculés à l’acte sur la base de deux types de traitements :
    • Le traitement d’un calcul de droit (ouverture de droit initiale, rechargement).
    • Le traitement mensuel de l’actualisation : qu’il y ait ou non versement d’une allocation.
Ils sont facturés annuellement en mai sur la période de l’exercice précédent. Néanmoins, une avance sur les frais de gestion est facturée mensuellement sur la base d’un pourcentage du montant des allocations versées.

UNE FACTURATION MENSUELLE

Les montants facturés correspondent aux montants bruts des allocations (y compris charges sociales) versés au cours du mois précédent. Une avance initiale (fonds de roulement) est à verser au démarrage de la convention.

VOS OBLIGATIONS

  • Vous avez l’obligation de remettre à votre agent une attestation employeur en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Ce document lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Indiquez le numéro de la convention et le code affectation sur l’attestation employeur. Retrouvez toutes les informations dans l'article sur l’attestation d’employeur destinée à France Travail.
  • Vous avez l’obligation de payer les factures émises par France travail.
  • Vous devez informer vos anciens agents que France Travail reprend la gestion de l’indemnisation chômage.

POUR EN SAVOIR PLUS

Si vous êtes intéressé par la signature d’une convention de gestion, retournez par mail à l’adresse suivante : conventiondegestion.00310@francetravail.fr, le questionnaire complété correspondant à votre situation :