L’adhésion révocable à l'assurance chômage
- Les employeurs publics concernés
- Les collectivités territoriales,
- Les Établissements publics administratifs rattachés aux collectivités territoriales (mairies, Centres Communaux d’Actions Sociales, Offices publics HLM, syndicats mixtes, établissements publics locaux d’enseignement...),
- Les groupements d'intérêt public,
- Les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux à caractère scientifique et technologique.
- Les principes de l’adhésion révocable
- Votre adhésion ne concerne que votre personnel « contractuel », c’est-à-dire non titulaire ou non statutaire, y compris votre personnel en contrat d’apprentissage.
- Vos fonctionnaires titulaires ou stagiaires continuent de relever de l’auto-assurance.
- Vous vous engagez, pour une durée de 6 ans, à verser les contributions dues au régime d’Assurance chômage et votre ancien personnel contractuel (non titulaire ou non statutaire) est indemnisé et pris en charge par France travail.
- Le contrat est renouvelé automatiquement sauf dénonciation formulée un an avant le terme du contrat.
- Le paiement des contributions s’effectue auprès de l’Urssaf territorialement compétente.
- La date d'effet de l'adhésion se situe au premier jour du mois qui suit la signature du contrat d'adhésion. Toutefois, pendant une période dite de stage de 6 mois, l’indemnisation des agents justifiant d’une rupture de contrat pendant cette période reste à votre charge.
- Les fins de contrat intervenant après les six mois sont bien prises en charge par France travail.
- Il n’y a pas de "reprise de stock" : les dossiers gérés avant la mise en place de l’adhésion reste à la charge de votre établissement.
- Pour s’informer et adhérer
- Contactez votre Urssaf pour recevoir une demande d’adhésion au régime d’Assurance chômage,
- Renvoyez la demande d’adhésion remplie et signée,
- L’Urssaf étudie votre demande et vérifie que vous entrez dans le champ de l'adhésion révocable.
L’adhésion irrévocable à l'Assurance chômage
- Les employeurs publics concernés
- Les Établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,
- Les organismes nationaux et les sociétés où l'État a une participation majoritaire (EPIC,OPAC,EPAC),
- Les sociétés d'économie mixte à participation majoritairement publique,
- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI),
- Les chambres des métiers et de l’artisanat,
- Les chambres d'agriculture et les établissements et services d'utilité agricoles des chambres d'agriculture,
- Les entreprises publiques de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
- Les principes de l’adhésion irrévocable
- Votre adhésion couvre le personnel pour lequel il vous est possible d’adhérer. En principe, l’adhésion irrévocable couvre l’ensemble de votre personnel (y compris vos contrats d’apprentissage) sauf dans certains cas :
- pour les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture, seuls les agents non statutaires (non titulaires) sont concernés.
- pour les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), seuls les assistants d'éducation sont concernés.
- pour les entreprises publiques de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, seuls les salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières sont concernés.
- L’adhésion est définitive, le retour à l’auto-assurance n’est plus possible et vos anciens agents sont indemnisés par France travail.
- Le paiement des contributions s’effectue à votre Urssaf aux mêmes dates que celles retenues pour les cotisations de Sécurité sociale.
- La date d'effet de l'adhésion se situe à compter de la demande de l'employeur, sans possibilité de rétroactivité.
- Il n’y a pas de "reprise de stock" : les dossiers gérés avant la mise en place de l’adhésion restent à la charge de votre établissement.
- Votre adhésion couvre le personnel pour lequel il vous est possible d’adhérer. En principe, l’adhésion irrévocable couvre l’ensemble de votre personnel (y compris vos contrats d’apprentissage) sauf dans certains cas :
- Pour s’informer ou adhérer
- Vous contactez votre Urssaf afin de recevoir une demande d’adhésion au régime d’Assurance chômage.
- L’Urssaf étudie votre demande et vérifie que vous entrez dans le champ de l'adhésion irrévocable.
L’adhésion spécifique à l'Assurance chômage pour vos apprentis
- Les employeurs publics concernés
- Les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui n’ont pas déjà adhéré à l’Assurance chômage ou conclu une convention de gestion avec France travail.
- Les principes de l’adhésion spécifique
- Votre adhésion couvre vos contrats d’apprentissage,
- Vous êtes totalement exonéré des contributions d’assurance chômage au titre de l’emploi d’apprentis,
- Vos anciens apprentis sont pris en charge par France Travail,
- La saisie de l’attestation employeur à l’issue du contrat d’apprentissage :
- Cocher : « employeur en auto-assurance »
- Cocher : « adhésion au régime pour les apprentis du secteur public ».
- Pour adhérer
Vous devez compléter le contrat (document Cerfa) destiné à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en prenant soin de cocher « apprenti secteur public ».