J'envisage une rupture conventionnelle individuelle et je m'interroge sur mes droits au chômage ?
La rupture conventionnelle individuelle (entre un employeur et un salarié) permet de se séparer d’un commun accord. Elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail. Même si c’est vous qui en formulez la demande, l’accès à l’allocation chômage vous sera ouverte, si vous remplissez les autres conditions d’ouverture de droit, notamment celle d’avoir travaillé suffisamment longtemps (consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage »).
Ce qui change au 1er septembre 2026
La loi réduit la durée maximale d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle. Les nouvelles durées applicables sont les suivantes :
- Moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail : la durée maximale d'indemnisation est de 15 mois (20 mois dans les DROM-COM) ;
- 55 ans et plus : la durée maximale d'indemnisation est de 20,5 mois (30 mois pour les DROM-COM).Les allocataires âgés de 55 ans et plus ont ensuite la possibilité de solliciter une prolongation de leur indemnisation, examinée au cas par cas. France travail informe alors les personnes concernées des démarches à accomplir en ce sens.
Date d'entrée en vigueur
Les nouvelles règles s'appliquent aux nouvelles ouvertures de droits ou rechargements effectués suite à des fins de contrat de travail résultant d'une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre 2026.
France Travail accompagne les chercheurs d’emploi inscrits suite à une rupture conventionnelle individuelle, en activant rapidement leur parcours de retour à l’emploi et en mobilisant des services adaptés. L’accompagnement repose sur l'élaboration au plus tôt d'un plan d’action personnalisé, un engagement réciproque et des points d’étape réguliers pour maintenir la dynamique de retour à une activité professionnelle. Retrouvez ci-dessous une vidéo qui vous communiquera des informations utiles pour votre accompagnement :
Vous êtes âgés de moins de 55 ans à votre fin de contrat en rupture conventionnelle individuelle : cette vidéo est pour vous !
Ou vous êtes âgés de 55 ans ou plus à votre fin de contrat en rupture conventionnelle individuelle : cette vidéo est pour vous !
