De quoi s'agit-il ?
La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée (CDI). Sa mise en œuvre obéit à une procédure encadrée : organisation d'un ou plusieurs entretiens, respect de délais légaux, puis demande d'homologation auprès de l'administration. Une convention de rupture, signée par les deux parties, fixe principalement la date de fin de contrat de travail et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
À la fin de son contrat de travail, le salarié qui s'inscrit à France Travail peut prétendre à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE), sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'ouverture de droit, notamment une durée d'affiliation suffisante.
DANS LE DÉTAIL
Le salarié et l’employeur signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation qui est transmise à l'administration du travail via la plateforme TéléRC.
La convention de rupture définit notamment :
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
- la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Une fois ce délai passé, l'administration du travail dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur la validité de la convention.
L'absence de réponse dans ce délai vaut « homologation ».
Le point de départ de l’indemnisation
L’indemnité spécifique de rupture ne peut jamais être inférieure à ce que vous auriez reçu si votre employeur vous avait licencié. Ce qui implique que, si vous avez reçu une indemnité de rupture supérieure à ce que prévoit la loi, les règles concernant le calcul du point de départ de l’indemnisation (différés d’indemnisation) sont les mêmes que pour les indemnités de licenciement (consultez « Je suis licencié(e) pour raison personnelle »).
Ce qui change au 1er septembre 2026
Les députés ont adopté définitivement, mardi 2 juin 2026, le projet de loi qui modifie les règles d'indemnisation chômage applicables en cas de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026.
Ce que la loi modifie
La loi réduit la durée maximale d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle. Les nouvelles durées applicables sont les suivantes :
- Moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail : la durée maximale d'indemnisation est de 15 mois (20 mois dans les DROM-COM) ;
- 55 ans et plus : la durée maximale d'indemnisation est de 20,5 mois (30 mois pour les DROM-COM).Les allocataires âgés de 55 ans et plus ont ensuite la possibilité de solliciter une prolongation de leur indemnisation, examinée au cas par cas. France travail informe alors les personnes concernées des démarches à accomplir en ce sens.
Les autres éléments de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne changent pas.
Par exemple, le mode de calcul du montant de l'ARE ainsi que le point de départ ne sont pas affectés par ces nouvelles dispositions.
Date d'entrée en vigueur
Les nouvelles règles s'appliquent aux nouvelles ouvertures de droits ou rechargements effectués suite à des fins de contrat de travail résultant d'une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre 2026.
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE ?
Cet article traite de la rupture conventionnelle individuelle (entre l’employeur et le salarié), et non pas de la rupture conventionnelle collective qui suppose la négociation d’un accord collectif et concerne plusieurs salariés.
Ces ruptures conventionnelles collectives, comme les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent donner lieu à des ruptures d’un commun accord et ouvrir, elles aussi, droit à l’allocation chômage.