Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Aide à la création d'entreprise ARCE -582

QU’EST-CE QUE L’ARCE ?

En cas de reprise ou de création d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnisés ont deux options :

  • Soit le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui permet de recevoir chaque mois l’allocation ARE, en plus des rémunérations issues de la nouvelle activité non salariée. Le montant de l'ARE varie tous les mois en fonction de l'activité reprise.
  • Soit le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un « capital de droits » calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage. 

BON A SAVOIR
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne peut être versée en plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Par conséquent, si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RECEVOIR L’ARCE ?

Pour prétendre à l’ARCE, vous devez remplir 3 conditions : 

  • avoir  créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contat de travail,
  • bénéficier de  l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En savoir plus sur les conditions d'accès à l'ARE sur francetravail.fr,
  • bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. En savoir plus sur l’ACRE sur francetravail.fr.

Quel est le montant de l’ARCE ?

Le montant de l’ARCE est égal à 60% d’un capital correspondant aux droits ARE restants pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail à compter du 1er juillet 2023 (sauf pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du réglement d'assurance chômage).

L'ARCE donne lieu à 2 versements égaux :

  • Le 1er versement intervient à la date à laquelle vous réunissez  l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE (voir question ci-dessus).
Plusieurs délais ou « différés d’indemnisation » peuvent s’appliquer avant de recevoir effectivement le premier versement, en fonction de votre situation. En savoir plus sur francetravail.fr
  • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours l’activité pour laquelle l’aide vous a été accordée.


Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
  • Jusqu'au 30 juin 2023
Le montant de l'Arce est égal à 45  %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Exemple :
Le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1er au 31 mars 2021.
Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).

 
  • À partir du 1er juillet 2023
Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Exemple :
Le 1er juillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.
Compte tenu du délai d'attente, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023.
Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.
Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).

Quelles retenues sociales sont appliquées ?

L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS.

Consultez « Je ne suis pas imposable ».

PUIS-JE REPRENDRE MES DROITS À L’ALLOCATION APRÈS LE VERSEMENT DE L’ARCE?

En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les éventuels droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ouverts précédemment et non épuisés (partie restante du capital), peuvent vous êtes versés.

Il faut, pour cela, vous réinscrire comme demandeur d’emploi.

La partie restante du capital de vos droits qui ne vous a pas été versée reste disponible pendant un certain délai :
  • 3 ans, à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la durée de vos droits ouverts initialement.  
  • Au-delà de ce délai, vos droits sont perdus.
Exemple : vos droits à l’ARE sont ouverts depuis janvier 2023
 Il vous reste 6 mois de droits à l’allocation
Vous pourrez demander le versement de vos droits restants jusqu’en juillet 2026.

PUIS-JE DEMANDER LA REPRISE DU VERSEMENT DE MON ALLOCATION SI MON ENTREPRISE EST TOUJOURS EN ACTIVITE ?

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE, sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’ARCE a été versée.

  • Cette activité salariée peut avoir commencé avant l’attribution de l’ARCE, peu importe sa durée.
  • Pour bénéficier de cette nouvelle possibilité, vous devez remplir deux conditions:
    • Avoir reçu le second versement de l’ARCE à partir du 1er juillet 2021 ;
    • Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE.
Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai ou « différé » qui varie en fonction du montant  du second versement de l’ARCE.

Calcul du différé ARCE

Ce différé ARCE est obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation ARE. Il s’applique à partir du second versement de l’ARCE.

Montant de votre allocation journalière  50 € / jours sur 12 mois
Date et montant du 2e versement ARCE 5475 € versés en juillet  
Reprise d'une période de travail   Août - Septembre 
Calcul du différé de reprise  5475 / 50 = 109,5
Durée du différé   110 jours calendaires (tous les jours comptent, y compris les week end et jours fériés)
Point de départ du différé Date du 2e versement de l’ARCE : juillet 
Date de reprise de votre indemnisation au titre de l’ARE Octobre

Puis-je recevoir l’ARCE si je suis en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Suite à un licenciement économique, si vous avez adhéré au CSP, vous pouvez demander à recevoir l’Aide à la Reprise et la Création d’Entreprise (ARCE). Cette décision a toutefois plusieurs conséquences sur votre inscription et votre indemnisation: 

  • vous cessez définitivement de bénéficier du CSP pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, 
  • vous ne recevrez plus l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) mais l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),
  • le calcul du montant de votre ARCE sera donc établi non pas sur la base de votre ASP, mais sur celui de l’ARE.
Vérifiez auprès de votre conseiller si vous remplissez l’ensemble des conditions d'accès de cette allocation.