A la fin effective du contrat de travail de la personne employée, vous devez :
- produire une attestation employeur dématérialisée depuis un portail dédié ;
- en remettre un exemplaire à votre salarié.
Comment transmettre votre attestation à France Travail ?
- Si vous êtes adhérent à Pajemploi, pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant, réalisez toutes vos démarches sur votre espace en ligne Pajemploi. L’attestation produite sur cette plateforme sera automatiquement transmise à France Travail.Plus d'informations sur ce service Pajemploi-France Travail sur notre site.
- Si vous êtes adhérent au Cesu (chèque emploi service universel) réalisez toutes vos démarches directement sur votre compte Cesu sur le site de l’URSSAF.L’attestation produite sur cette plateforme sera automatiquement transmise à France Travail.
- Dans les autres situations (hors CESU et Pajemploi ou indisponibilité technique) vous disposez d'un formulaire de saisie en ligne depuis votre espace particulier employeur.