Vous souhaitez informer France Travail d’un refus de CDI ?

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Votre salarié a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission. Transmettez cette information à France Travail en 2 étapes. 

Dans quel cas dois-je signaler un refus de CDI à France Travail ?

  • Le CDI doit être proposé au salarié par écrit (avec accusé de réception).

  • Le CDI doit être proposé avant la fin du CDD ou du contrat de mission.

  • Le CDI proposé doit être similaire au CDD ou contrat de mission terminé, ce qui signifie :

    • Un emploi similaire ou identique.

    • Une rémunération au moins équivalente.

    • Une même durée et lieu de travail.

    • Le maintien de la classification de l’emploi proposé. 

  • Un délai raisonnable de réflexion doit être accordé au salarié pour accepter ou refuser le CDI (variable en fonction du contexte).

  • L’employeur doit effectuer le signalement dans le mois qui suit le refus de CDI par le salarié ou, en l’absence de réponse du salarié, le mois qui suit l’expiration du délai de réflexion.

Etape 1 : Le signalement sur la plateforme "Démarche numérique"

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice (en cas de contrat de mission) transmet un ensemble d’informations obligatoires via la plateforme « Démarche numérique» :

A réception du signalement, France Travail vérifie la présence de l’ensemble des informations obligatoires et le respect des conditions du signalement.

Bon à savoir
Lorsque le signalement est enregistré, France Travail informe le salarié (par courrier) qu’un refus de CDI a été signalé par son employeur et des conséquences que cela peut avoir, en cas de refus renouvelé, sur ses droits aux allocations chômage.

Etape 2 : Le signalement en DSN

  • Après avoir effectué le signalement du refus de CDI sur la plateforme « Démarche numérique », l’employeur doit renseigner en DSN la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission » en indiquant « Proposition refusée » (plus d'informations sur le site de net-entreprises).
  • Il n’y a pas lieu de faire un signalement en DSN si vous n'avez pas transmis (ou n’envisagez pas de transmettre) les informations obligatoires via la plateforme « Démarche numérique», dans le mois qui suit le refus de CDI du salarié.

Bon à savoir 
Le signalement en DSN ne se substitue pas au signalement via la plateforme « Démarche numérique».
Tout signalement effectué uniquement en DSN peut priver, à tort, l’ancien salarié du droit aux allocations chômage.