Dans quel cas devez-vous effectuer ce signalement ?
Le signalement est obligatoire dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
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Vous avez proposé le CDI par écrit (avec accusé de réception), avant la fin du CDD ou du contrat de mission.
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Le poste proposé est similaire au contrat en cours : même emploi ou emploi identique, rémunération au moins équivalente, même durée et lieu de travail, classification maintenue.
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Vous avez accordé à votre salarié un délai de réflexion raisonnable pour accepter ou refuser.
Vous disposez d'un mois à compter du refus de votre salarié pour effectuer le signalement — ou d'un mois à compter de l'expiration du délai de réflexion en l'absence de réponse de sa part.
Comment effectuer le signalement en 2 étapes ?
Étape 1 : Déclarez sur la plateforme "Démarche numérique"
Transmettez les informations via la plateforme « Démarches numériques » dans le mois qui suit le refus du salarié.
À réception de votre signalement, France Travail vérifie les informations et informe votre ancien salarié par courrier des conséquences possibles sur ses droits à assurance chômage en cas de refus répété.
Étape 2 : Complétez votre DSN
Après avoir réalisé votre déclaration en ligne, renseignez en DSN la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission » en indiquant « Proposition refusée ».
Bon à savoir
Un signalement effectué uniquement en DSN, sans déclaration préalable sur la plateforme, peut priver à tort votre ancien salarié de ses droits aux allocations chômage.
Bon à savoir
Le signalement en DSN ne se substitue pas au signalement via la plateforme « Démarche numérique».
Tout signalement effectué uniquement en DSN peut priver, à tort, l’ancien salarié du droit aux allocations chômage.
À retenir
| 1 mois | 2 étapes | Impact direct |
|---|---|---|
| Pour effectuer votre signalement après le refus ou l'absence de réponse | Plateforme Démarche numérique + DSN pour être en conformité | En cas de refus information de l’ancien salarié et examen approfondi des allocations chômage de votre ancien salarié si refus répété |