Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à France Travail d’étudier la situation afin de :

  • déterminer l'assujettissement à l’assurance chômage,
  • vous assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

Pour obtenir un avis

Vous pensez remplir les conditions prévues ? Demandez à France Travail de vérifier votre situation directement sur le site démarches simpliées.

Créez un espace personnel en quelques clics pour avoir accès :
  • au formulaire de demande en ligne,
  • à un espace unique pour déposer vos justificatifs,
  • au suivi de votre demande en temps réel,
  • à une messagerie intégrée pour échanger avec le conseiller en charge de votre demande.

Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par France Travail

  •  La personne ne justifie pas d’un contrat de travail.
  •  La personne ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet).
  •  La personne demande une analyse de sa situation à venir (France Travail n’étudie que les situations en cours).
  •  La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de France Travail et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations).

Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage

  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par France Travail, d'autres systèmes d'assurance privée existent.