Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique)

Les salariés concernés

Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »).

Le montant et la durée de l'ASP

Le calcul du salaire journalier de référence de l’ASP est différent de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Lire sur francetravail.fr « Comment est calculé le montant de mon allocation ? ».

• Seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement économique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les éventuels contrats avant/pendant cette période, ou les périodes entre deux contrats).
• Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans votre entreprise :
  • Si vous justifiez d’un an d’ancienneté ou plus : le montant de l’ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
  • Si vous avez moins d’un an d’ancienneté : le montant de l’ASP sera au moins équivalent à celui de l’allocation ARE que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. La durée d’indemnisation sera calculée selon des règles spécifiques (Plus d'informations sur « Comment est calculée la durée de mon allocation?»)
  • La dégressivité ne s’applique pas à l’ASP. Ce mécanisme peut venir réduire le montant de l’allocation à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, dont les revenus dépassaient un certain seuil. Lire sur francetravail.fr « Comment s'applique la dégressivité de l'allocation ? ».

La création ou reprise d’entreprise en cours d’ASP

En cas de reprise ou de création d’entreprise en cours de CSP, vous cessez de bénéficier du CSP et de recevoir l’ASP.
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) que vous auriez reçue si n’aviez pas adhéré au CSP (après déduction du nombre de jours dont vous avez bénéficié au titre de l’ASP).
Vous devez alors choisir entre le versement de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) ou le complément d’ARE en plus des revenus issus de votre nouvelle activité. Ces 2 dispositifs ne sont pas cumulables.

La reprise d’emploi salarié en cours d’ASP

Il n’y a pas de cumul possible entre l'ASP et les revenus d’une reprise d’activité salariée. Des aides aux au reclassement peuvent alors être mobilisées : la prime de reclassement ou l’indemnité différentielle de reclassement.
Ces aides dépendent de votre situation et ne sont pas cumulables pour une même reprise d’emploi :

Versement et interruption de l'ASP

• Point de départ

Le versement de l’ASP est immédiat, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente. Le bénéficiaire ayant actualisé sa situation est indemnisé à la fin de chaque mois.

• Les cas d’interruption temporaire

L’ASP cesse d’être versée dans les cas suivants :

- Si vous reprenez une activité professionnelle salariée d'au moins 3 jours ou de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
- Si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et que vous bénéficiez des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident) ;
- Si vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation, de l’allocation journalière de proche aidant ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
- Si vous cessez de résider sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- En cas de conclusion d’un contrat de service civique ;
- Si vous n’actualisez pas votre situation mensuelle.

• Les cas d’interruption définitive

Le versement de l’ASP cesse définitivement à compter du jour où :

- Vous retrouvez une activité professionnelle salariée de moins 3 jours ou d’au moins 6 mois en France ou à l’étranger ;
- Vous partez définitivement vivre à l'étranger ;
- Vous retrouvez une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger ;
- Vous atteignez l’âge de départ à la retraite à taux plein ;
- Vous bénéficiez d’une retraite anticipée.

• Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?

Il est possible de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition d’en remplir les conditions d’accès. La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est diminuée du compte les jours indemnisés au titre de l’ASP.

Puis-je recevoir l’ASP si je continue d’exercer une autre activité que j’avais avant d’être licencié économique ?

L’exercice d’une autre activité professionnelle (salariée ou non), en plus de celle qui a donné lieu à la proposition de CSP, ne vous empêche pas d’y adhérer. Elle pourra toutefois avoir des conséquences sur le versement ou non de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

• Vous pourrez recevoir l’ASP en plus des revenus tirés de cette activité si elle est considérée comme une « activité conservée ». Pour cela il est nécessaire que, sur une même période (située dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 55 ans) :
  • vous ayez effectivement exercé les 2 activités en même temps
  • et que vous ayez cumulé les rémunérations de ces 2 activités.
• Si vous n’êtes pas dans le cas précédent, votre indemnisation à l’ASP sera suspendue tant que vous exercerez cette activité.