Des mesures concrètes pour les demandeurs d'emploi :
Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures pour permettre à la population de faire face à l’urgence. Ces mesures sont contenues dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement en début d’année 2025. Parmi ces mesures figurent :
- La prolongation des droits à l’ARE, à l’ASS et à l’ATI pour les demandeurs d’emploi Mahorais arrivant en fin de droit à compter du 1er décembre 2024 ;
- La prolongation de la période de forclusion par une durée équivalente à la période de crise ;
- La neutralisation dans la période de référence affiliation de la période de crise pour une ouverture de droits postérieure.
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions pour répondre à vos interrogations :
Qui est concerné par la prolongation des droits à l’assurance chômage ?
La prolongation des droits concerne tous les demandeurs d’emploi indemnisés résidant à Mayotte qui arrivent en fin de droit à partir du 1er décembre 2024 et jusqu’à la fin de la période de crise (date qui sera déterminée par les pouvoirs publics).
Quel impact sur la prolongation si vous déménagez par la suite ?
En cas de déménagement sur un autre territoire à la suite de l’Ouragan, la prolongation des droits sera possible jusqu’au transfert du dossier de votre dossier. La cessation d’inscription/réinscription dans une agence hors Mayotte engendrera la fin de la prolongation d’indemnisation.
Quelles sont les allocations concernées par la prolongation ?
Cette prolongation exceptionnelle concerne les allocations suivantes :
- L’allocation d’aide au retour à l’emploi - Mayotte
- L’allocation de solidarité spécifique
- L’allocation pour les travailleurs indépendants
Comment s’applique le prolongement du versement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
Si vous arrivez en fin d’ASS entre le 1er décembre 2024 et jusqu’à la fin de la période de crise, vos droits ASS seront renouvelés manuellement par les conseillers de la Réunion en charge de dossiers Mahorais. En absence de ressources, ce sont les ressources précédentes qui sont prises en compte.
Les licenciés économiques adhérents au CSP sont-ils concernés par la prolongation ?
Si vous êtes adhérent au CSP, vous bénéficiez également de la prolongation de droits :
- Les adhérents au CSP qui avaient au moins un an d’ancienneté reçoivent l’Allocation de sécurisation professionnelle - Mayotte jusqu’au terme du CSP. A l’issue du CSP, ils bénéficient de l’ARE Mayotte et du prolongement de cette allocation au même titre que les autres demandeurs d’emploi (au plus tard jusqu’à la fin de la période de crise).
- Les adhérents CSP qui justifient de moins de 12 mois d’ancienneté dont la fin de l’ASP intervient au cours de la période de crise bénéficieront de l’ARE Mayotte et du prolongement de l’allocation au même titre que les autres demandeurs d’emploi (au plus tard jusqu’à la fin de la période de crise).
Quelles conséquences si vous n'avez pas pu vous actualiser ?
L’actualisation mensuelle des demandeurs d’emploi pour les mois de novembre et de décembre 2024 et de janvier 2025 est réalisée de manière automatique afin d’éviter une rupture d’indemnisation.
Quel montant d’allocation est versée ?
A la suite de de l’actualisation automatique de novembre et de décembre, le montant d’allocation sera versé dans son intégralité en décembre et en janvier. Si une activité reprise ou un événement (ex : maladie avec IJSS) sont détectés après la période d’actualisation, des régularisations seront réalisées en fonction des situations.
Que se passe-t-il en cas de trop-perçus ?
Aucune nouvelle notification de trop-perçu ne partira de manière automatique pour les DE résidant à Mayotte durant toute la période de crise. Les trop-perçus déjà constatés sont suspendus de manière automatique. Dans le cas où un échéancier a déjà été mis en place, les dates de prélèvement seront décalées jusqu’à la fin de la période de crise.
Que se passe-t-il en cas de saisies sur allocation ?
A l’exception des pensions alimentaires, les saisies sur les allocations de la part d’organisme tiers (Trésors, CAF) seront suspendues dès que l’organisme aura communiqué à France Travail le document de « main levée » concernant ces saisies.Que se passe-t-il si une procédure de sanction est cours ?
Les procédures d’avertissement / de sanction sont automatiquement suspendues, aucun courrier d’avertissement, ni de sanction ne partira jusqu’à la fin de la période de crise.Que se passe-t-il si vous avez retravaillé durant votre période d’indemnisation ?
Pour ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation et qui pourraient donc allonger la durée de leur droit à l’allocation chômage, l’examen de la demandes d’allocations sera étudiée à l’issue de la période de crise et de la prolongation des droits à l’AREM.
A l’issue de la période de crise, comment prendre en compte les périodes pour les personnes qui n’auront pas pu travailler ?
Pour permettre aux personnes qui n’ont pas pu chercher de travail pendant la période de crise et leur permettre d’ouvrir des droits par la suite, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation (24 ou 36 mois selon l’âge) est allongée de toute la période de crise (durée à déterminer par les pouvoirs publics).
Le délai pour s’inscrire à France Travail sera-t-il rallongé en raison de la crise ?
Les demandeurs d’emploi disposent, en temps normal, d’un délai de 12 mois à compter de la date de fin du dernier contrat de travail pour s’inscrire à France Travail. À défaut, ils perdent leurs droits à l’allocation chômage. Ce délai dit « de forclusion » sera allongé pour tous les demandeurs d’emploi mahorais de la durée de la période de crise.Toutefois, même s’ils rencontrent des difficultés pour récupérer certaines pièces administratives, les demandeurs d’emploi ne doivent pas attendre pour s’inscrire à France Travail, dès lors qu’ils sont à la recherche d’un emploi et autorisés à travailler. La date d’inscription est importante pour déterminer le point de départ des droits au chômage. France Travail sera-t-il rallongé en raison de la crise ?