Questions et contacts

Votre indemnisation ne commence pas forcément dès la fin de votre contrat de travail. 3 types de délais peuvent repousser le début des droits en fonction de votre situation. Ces délais se cumulent : 

• Les indemnités de rupture supérieures au minimum prévu par le Code du travail : dans ce cas la somme reçue est divisée par 111,8 (même valeur pour tous) pour obtenir le nombre de jours de différé spécifique (maximum 150 jours)
• Les indemnités compensatrices de congés payés (pour les congés payés non pris) reçues dans les 6 derniers mois : elles sont divisées par votre salaire journalier de référence pour obtenir le nombre de jours de différé congés payés (maximum 30 jours)
• Un délai d’attente de 7 jours qui est appliquée à tous (attention, contrairement aux deux autres différés, ce délai ne peut s’écouler que si vous êtes inscrit à France Travail).

Dès que vos droits ont été calculés, France Travail vous informe par courrier de la date début de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de la durée de vos droits et du montant net de cette allocation.