Vos droits et vos engagements

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous permet…​​​​​​​

De bénéficier d'un ensemble de droits :

• Être orienté vers l’organisme référent le mieux à même de vous proposer un accompagnement adapté à votre situation afin de favoriser votre retour à l’emploi et votre insertion sociale et professionnelle. Il peut s’agir de France Travail, de la Mission Locale, de Cap emploi, du Conseil départemental ou de la collectivité (ou un de ses partenaires).
• Construire votre parcours vers l'emploi avec la personne de l'organisme référent qui vous accompagnera.
• Recevoir les allocations chômage, si vous y avez droit, ou des aides. Plus d’information sur « Allocations et aides ».
• Bénéficier d'aides financières en fonction de votre situation. Plus d’information sur « Aides financières et autres allocations ».
• Selon votre situation, avoir une protection sociale (retraite, retraite complémentaire, assurance maladie). Plus d’information sur « Protection sociale du chômage ».

D'avoir accès aux services de France Travail via votre espace personnel :

• Les offres d’emploi et de formation ;
• Les événements en ligne et près de chez vous (rencontres avec des professionnels, découvertes métiers, job dating, etc.). Plus d’information sur "Mes événements emploi".
• Les ateliers et actions mobilisables pour améliorer vos techniques de recherche d'emploi.

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous engage à :

1. Déclarer mensuellement votre situation :

• Tous les mois, en fonction de votre situation, vous devez déclarer à France Travail un certain nombre d'événements qui ont pu se produire durant le mois écoulé (reprise d'activité, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle.
• En fonction de votre situation, vous devez également confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi au moment de votre actualisation.
• À noter : dans certains cas, vous n’êtes pas concerné par l’actualisation et vous n’aurez pas accès à ce service. C’est votre cas quand vous n’avez pas de droit à l’allocation ouvert par France Travail et que :
  • Vous êtes en attente de signature de votre premier contrat d’engagement ;
  • Ou que vous êtes en parcours d’accompagnement social.
• Pensez à vérifier si vous devez faire votre actualisation en vous connectant à votre espace personnel francetravail.fr entre le 28 (le 26 en février) et le 15 de chaque mois. Dans ce cas, vous aurez le message « Mon actualisation à effectuer » dans la rubrique « Ma situation ».
• Inutile de vous déplacer, vous pouvez actualiser votre situation par Internet en vous connectant sur www.francetravail.fr ou sur l’application mobile de France Travail « Mon espace », ou par téléphone au 3949 (service gratuit + prix appel).
• Le virement de l'allocation mensuelle est transmis à votre banque sous un délai moyen de 3 jours ouvrés*, et au plus tard 5 jours ouvrés après votre actualisation. 

Pour connaître l'ensemble des changements de situation à déclarer à France Travail, connectez-vous sur www.francetravail.fr, rubrique "Actualisation et changements de situation".

* jour ouvré = jour hors week-end et jour férié

Conséquences en cas de non-respect de vos obligations…

En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez être sanctionné (suspension ou suppression des allocations, décision d’avertissement, radiation de la liste des demandeurs d’emploi). 

Les motifs pour lesquels le non-respect peut être sanctionné : 

• Refus d’élaborer le contrat d’engagement ;
• Refus d’actualiser le Contrat d’engagement ;
• Manquements aux obligations énoncées dans le Contrat d’engagement ;
• Manquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle ;
• Refus de deux offres raisonnables d’emploi ;
• Fraudes, fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, fausses déclarations en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.

Quelles sanctions peuvent être prononcées : 

• Décision d’avertissement : 

  • La décision d’avertissement est une sanction qui vous est applicable si vous ne recevez ni allocation de France Travail, ni RSA.  

• Suspension :  

  • La totalité, ou une partie du revenu de remplacement, ou de l’allocation, n’est plus versée durant la durée de la sanction, conformément au barème applicable pour le manquement visé, avec une possibilité de fin anticipée si vous répondez à vos engagements. 

  • Vous continuez d’être accompagné durant la période de sanction, sauf si vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.  

• Suppression :  

  • La totalité, ou une partie du revenu de remplacement, ou de l’allocation, n’est plus versée durant la durée de la sanction, conformément au barème applicable pour le manquement visé.  

  • Si vous percevez l’ARE, les allocations supprimées sont déduites du reliquat de votre droit.  

  • Vous continuez d’être accompagné durant la période de sanction, sauf si vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.  

• Suppression définitive : 

  • La suppression définitive des allocations, ou revenus, est prononcée en cas de fausse déclaration pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou pour percevoir indûment des revenus ou allocations. Dans ce cas, le droit à allocation ou revenu est définitivement perdu.

• Radiation de la liste des demandeurs d’emploi :

  • Vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant la période de la sanction en application du barème de sanction pour le manquement visé.  

  • Vous ne pouvez à ce titre bénéficier de l’accompagnement de votre organisme référent. 

La remobilisation en cas de suspension

En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.