Vos droits et vos engagements

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous permet de bénéficier de droits et vous engage à respecter des obligations.

Comment faire ma première demande d'inscription à France Travail ? - Pas-à-pas

candidat Mon projet ma rech j ai trouve un emploi

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous permet…​​​​​​​

De bénéficier d'un ensemble de droits :

  • Être orienté vers l’organisme référent le mieux à même de vous proposer un accompagnement adapté à votre situation afin de favoriser votre retour à l’emploi et votre insertion sociale et professionnelle. Il peut s’agir de France Travail, de la Mission Locale, de Cap emploi, du Conseil départemental ou de la collectivité (ou un de ses partenaires).
  • Construire votre parcours vers l'emploi avec la personne de l'organisme référent qui vous accompagnera.
  • Recevoir les allocations chômage, si vous y avez droit, ou des aides. Plus d’information sur « Allocations et aides ».
  • Bénéficier d'aides financières en fonction de votre situation. Plus d’information sur « Aides financières et autres allocations ».
  • Selon votre situation, avoir une protection sociale (retraite, retraite complémentaire, assurance maladie). Plus d’information sur « Protection sociale du chômage ».

D'avoir accès aux services de France Travail via votre espace personnel :

  • Les offres d’emploi et de formation ;
  • Les événements en ligne et près de chez vous (rencontres avec des professionnels, découvertes métiers, job dating, etc.). Plus d’information sur "Mes événements emploi".
  • Les ateliers et actions mobilisables pour améliorer vos techniques de recherche d'emploi.

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous engage à :

1. Déclarer mensuellement votre situation :

  • Tous les mois, en fonction de votre situation, vous devez déclarer à France Travail un certain nombre d'événements qui ont pu se produire durant le mois écoulé (reprise d'activité, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle.
  • En fonction de votre situation, vous devez également confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi au moment de votre actualisation.
  • À noter : dans certains cas, vous n’êtes pas concerné par l’actualisation et vous n’aurez pas accès à ce service. C’est votre cas quand vous n’avez pas de droit à l’allocation ouvert par France Travail et que :
    • Vous êtes en attente de signature de votre premier contrat d’engagement ;
    • Ou que vous êtes en parcours d’accompagnement social.
  • Pensez à vérifier si vous devez faire votre actualisation en vous connectant à votre espace personnel francetravail.fr entre le 28 (le 26 en février) et le 15 de chaque mois. Dans ce cas, vous aurez le message « Mon actualisation à effectuer » dans la rubrique « Ma situation ».
  • Inutile de vous déplacer, vous pouvez actualiser votre situation par Internet en vous connectant sur www.francetravail.fr ou sur l’application mobile de France Travail « Mon espace », ou par téléphone au 3949 (service gratuit + prix appel).
  • Le virement de l'allocation mensuelle est transmis à votre banque sous un délai moyen de 3 jours ouvrés*, et au plus tard 5 jours ouvrés après votre actualisation. 

Pour connaître l'ensemble des changements de situation à déclarer à France Travail, connectez-vous sur www.francetravail.fr, rubrique "Actualisation et changements de situation".

* jour ouvré = jour hors week-end et jour férié

IMPORTANT 

Si vous oubliez de vous actualiser, vous risquez de ne plus être inscrit, ni indemnisé. Les périodes d’emploi non déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront pas être prises en compte pour une ouverture de droits aux allocations ou un rechargement. Vous devrez rembourser les allocations versées à tort.
Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).

2. Respecter les obligations suivantes :

  • Elaborer, signer et mettre à jour avec votre organisme référent votre contrat d'engagement :
    Le contrat d'engagement retrace les actions que vous et votre organisme référent avez convenu d’engager pour faire aboutir votre recherche d’emploi ou votre projet d'insertion professionnelle ou sociale.
  • Respecter les obligations de votre contrat d'engagement*. Ces obligations peuvent être notamment :
    • réaliser des démarches pour trouver ou retrouver un emploi, pour créer, reprendre ou développer une entreprise ;
    • mener des actions d’insertion sociales ou professionnelles ;
    • réaliser le cas échéant votre projet de reconversion professionnelle ;
    • mettre en œuvre l’ensemble des actions définies dans votre plan d’action, le cas échéant, dans le respect de la durée hebdomadaire prévue dans votre contrat d’engagement ;
    • respecter vos rendez-vous et suivre, de façon assidue, des actions de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. Les absences devront être justifiées par une raison légitime ;
    • selon votre situation, définir les critères de l’emploi que vous recherchez (temps plein ou partiel, salaire, zone géographique…) et ce sont ces critères qui constituent votre offre raisonnable d’emploi (ORE).
    • si une offre Raisonnable d’Emploi (ORE) a été définie, vous devez accepter toute offre correspondant à cette ORE, sauf raison légitime.

* Si vous êtes actuellement engagé dans un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ce sont les obligations contenues dans ce PPAE que vous devez respecter.

À noter : 

Lors de l’élaboration ou de l’actualisation de votre PPAE ou votre contrat d'engagement, vous définissez les critères de l’emploi que vous recherchez et déterminez ainsi « l’offre raisonnable d’emploi ».

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir :

  • de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles ;
  • de votre situation personnelle et familiale ;
  • de la situation du marché du travail local ;
  • de la nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel…).
La zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national.
Le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.  

Vous êtes tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi sans, toutefois, être obligé d'accepter :

  • un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée. Par ailleurs, le salaire de l'offre proposée ne peut être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment le SMIC.
  • un emploi à temps partiel, si votre PPAE ou Contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet ;
  • un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Report de rendez- vous avec votre conseiller France Travail :

Vous pouvez demander le report d’un rendez-vous ou d’un entretien avec votre conseiller France Travail si cette demande est faite avant la date et l’heure du rendez-vous.
France Travail accorde systématiquement le report de deux rendez-vous, sans justificatif. La 3e demande consécutive de report doit être justifiée par un motif légitime et attestée par des justificatifs écrits.

Preuves de la réalisation des démarches :

Selon votre situation, vous devez effectuer des démarches de recherche d'emploi, de création ou reprise d'entreprise, ou en lien avec les objectifs d'insertion sociale.
Ces démarches doivent être actives, concrètes, et être justifiées par tout moyen (relevés de vos démarches sur internet, copie des candidatures envoyées, justificatifs de création ou de reprise d'entreprise, participation à des ateliers, etc.). 

Conséquences en cas de non-respect de vos obligations…

En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez être sanctionné (suspension ou suppression des allocations, décision d’avertissement, radiation de la liste des demandeurs d’emploi). 

Les motifs pour lesquels le non-respect peut être sanctionné : 

  • Refus d’élaborer le contrat d’engagement ;
  • Refus d’actualiser le Contrat d’engagement ;
  • Manquements aux obligations énoncées dans le Contrat d’engagement ;
  • Manquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle ;
  • Refus de deux offres raisonnables d’emploi ;
  • Fraudes, fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, fausses déclarations en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.

Quelles sanctions peuvent être prononcées : 

  • Décision d’avertissement : 

    • La décision d’avertissement est une sanction qui vous est applicable si vous ne recevez ni allocation de France Travail, ni RSA.  

  • Suspension :  

    • La totalité, ou une partie du revenu de remplacement, ou de l’allocation, n’est plus versée durant la durée de la sanction, conformément au barème applicable pour le manquement visé, avec une possibilité de fin anticipée si vous répondez à vos engagements. 

    • Vous continuez d’être accompagné durant la période de sanction, sauf si vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.  

  • Suppression :  

    • La totalité, ou une partie du revenu de remplacement, ou de l’allocation, n’est plus versée durant la durée de la sanction, conformément au barème applicable pour le manquement visé.  

    • Si vous percevez l’ARE, les allocations supprimées sont déduites du reliquat de votre droit.  

    • Vous continuez d’être accompagné durant la période de sanction, sauf si vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.  

  • Suppression définitive : 

    • La suppression définitive des allocations, ou revenus, est prononcée en cas de fausse déclaration pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou pour percevoir indûment des revenus ou allocations. Dans ce cas, le droit à allocation ou revenu est définitivement perdu.

  • Radiation de la liste des demandeurs d’emploi :

    • Vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant la période de la sanction en application du barème de sanction pour le manquement visé.  

    • Vous ne pouvez à ce titre bénéficier de l’accompagnement de votre organisme référent. 

La remobilisation en cas de suspension

En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.

Les barèmes de sanctions

Manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement 

  Vous recevez une allocation de France Travail  Vous recevez le RSA  Vous ne recevez  ni allocation, ni RSA  
 Au 1er manquement  Suspension de 30 à 100% de l’allocation pendant 1 à 2 mois  
Remobilisation possible pendant la durée de la suspension 
Suspension de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois 
Remobilisation possible pendant la durée de la suspension 
Décision d’avertissement
A partir du 2ème manquement  Suspension ou suppression de 30 à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois  
En cas de suspension :  remobilisation possible pendant la durée de la suspension 
En cas de suppression totale (100%) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée 
Suspension ou suppression de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois  
En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension 
En cas de suppression totale (100%) du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du Président du Conseil Départemental 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois 

Refus d’élaborer le contrat d’engagement 

  Vous recevez une allocation de France Travail  Vous recevez le RSA  Vous ne recevez  ni allocation, ni RSA  
Au 1er manquement Suspension de 30 à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois  
Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension  
Suspension de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois  
Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension  
Non concerné 
A partir du 2nd manquement Suspension de 30 à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois  
La remobilisation est possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension 
En cas de suspension totale (100%) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée 
Suspension ou suppression de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois  
En cas de suspension : la remobilisation est possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension 
En cas de suppression totale (100%) du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du Président du Conseil Départemental 
Non concerné

Refus d’actualiser le contrat d’engagement   

  Vous recevez une allocation de France Travail  Vous recevez le RSA  Vous ne recevez  ni allocation, ni RSA  
Au 1er manquement Suspension de 30 à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois  
Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension  
Suspension de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois   
Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension  
Non concerné 
A partir du 2nd manquement Suspension de 30 à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois   
La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension  
En cas de suspension totale (100%) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée 
Suspension ou suppression de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois   
En cas de suspension: la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension  
En cas de suppression totale (100%) du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du Président du Conseil Départemental 
Non concerné 

Refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi 

  Vous recevez une allocation de France Travail  Vous recevez le RSA  Vous ne recevez  ni allocation, ni RSA  
Au 1er manquement  Suppression totale (100%) de l’allocation pendant 2 mois  
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois  
Suspension de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois 
Remobilisation possible durant la période de suspension 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du Président du Conseil Départemental 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois
A partir du 2nd manquement Suppression totale (100%) de l’allocation pendant 4 mois  
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois  
Suspension ou suppression de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois  
En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du Président du Conseil Départemental 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois 

Fraude ou fausse déclaration pour être et demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour recevoir les allocations 

Vous recevez une allocation de France Travail  Vous ne recevez  ni allocation, ni RSA  
Suppression totale et définitive de l’allocation 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois   
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois 

Activités professionnelles très brèves non déclarées 

  Vous recevez une allocation de France Travail  Vous ne recevez  ni allocation, ni RSA
Au 1er manquement  Suppression totale (100%) de l’allocation pendant 1 mois   Décision d’avertissement 
A partir du 2nd manquement Suppression totale (100%) de l’allocation pendant 2 mois  
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois 

Manquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle  

  Vous recevez une allocation de France Travail 
A compter du 1er manquement  Suppression totale de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour une durée de 4 mois, 
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois.

Important

En cas de fausse déclaration, outre la mesure de radiation et de suppression de l'allocation (comme décrit ci-dessus), une pénalité administrative (amende) peut être prononcée à votre encontre en cas de fausse déclaration pour percevoir des allocations (articles L5426-5 à L5426-8 et R5426-15 à R5426-17-1 du code du travail). 
De plus, le fait  : 

  • d'établir de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (articles L5413-1),
  • de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (articles L5413-1),
  • de bénéficier, ou de tenter de bénéficier, frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi (L5429-1 du Code du travail),   
est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).