Vos droits à indemnisation à la suite de la démission de votre conjoint
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Si vous êtes en emploi et que vous démissionnez pour suivre votre conjoint dans un autre Etat européen, vous pouvez être indemnisé car vous entrez dans un des cas particuliers prévus par la réglementation, à savoir « La démission pour suivi de conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. »
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Consultez « Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage ».
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Dès la fin de votre contrat de travail, vous pouvez vous inscrire et faire votre demande d’allocation auprès de France Travail sans attendre la mutation effective de votre conjoint.
Puis-je être indemnisé avant mon départ dans un autre Etat ?
En cas de démission pour suivi de conjoint, la demande d’allocation peut être faite de façon anticipée mais le versement de l’allocation ne sera possible qu’à compter de la date où l’ensemble des conditions requises seront réunies :
- La preuve de la qualité de conjoint, partenaire ou concubin.
- Un motif professionnel à l’origine du changement de résidence du conjoint.
- Une inscription dans le nouvel Etat européen de résidence (UE, EEE ou Suisse).
Par conséquent, vous ne pourrez pas recevoir d’allocation chômage avant votre départ de France.
Le maintien de vos droits ouverts dans un autre Etat européen
Au moment du départ dans un Etat européen (UE, EEE, ou Suisse), si vous remplissez les conditions pour être indemnisé, vous pouvez prétendre au maintien du versement de vos allocations chômage pendant 3 mois maximum dans votre nouvel Etat de résidence.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut demander auprès de l’agence France Travail de votre domicile un formulaire « U2 - Maintien de droit aux prestations de chômage ». Ce document est destiné à toute personne qui se trouve au chômage sur le territoire d'un État membre et qui se rend sur le territoire d'un autre État membre afin d'y chercher un emploi.
Les démarches à accomplir après le déménagement
Pour pouvoir bénéficier du maintien des allocations, vous devez vous inscrire auprès de l’institution chômage du nouveau pays de résidence et remettre ce formulaire U2 dans un délai de 7 jours suivant la fin de votre d’inscription en France.
Attention : ce délai de 3 mois de maintien des droits ne peut pas être interrompu ou suspendu (c’est un délai dit préfix).
- Soit vous vous inscrivez dans le nouvel Etat membre dans le délai de 7 jours suivant votre fin d’inscription en France : dans ce cas vous serez indemnisé à compter du jour de la fin d’inscription en France.
- Soit vous vous inscrivez au-delà du délai de 7 jours : dans ce cas vous serez indemnisé à compter de la date d’inscription dans le nouvel Etat membre. Dans ce cas, les jours compris entre la date de votre fin d’inscription et la date de votre inscription dans le nouvel Etat membre ne seront pas indemnisés.
Vos droits au chômage dans un autre Etat européen
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier des droits au chômage dans le nouvel Etat de résidence, avec prise en compte des périodes d’emploi accomplies en France. Consultez « Je travaille pour un employeur situé en Europe ».
Vos droits au chômage de retour en France
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier des droits au chômage dans le nouvel Etat de résidence, avec prise en compte des périodes d’emploi accomplies en France. Consultez « Je travaille pour un employeur situé en Europe ».