Quel est l'impact de l'âge de départ à la retraite sur mon indemnisation ?
En tant que demandeur d’emploi indemnisé, il est indispensable d’anticiper l’âge légal de départ à la retraite, car il peut interrompre le versement d’allocations ou de rémunérations que vous recevez de la part de France Travail :
- L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) si vous avez été licencié économique et que vous avez adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- L’allocation d’accompagnement personnalisé (AAP) pour les collaborateurs parlementaires ;
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droit (AFD) pour les intermittents du spectacle ;
- L’allocation équivalente retraite (AER) ;
- L’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
- La rémunération de fin de formation (RFF) ;
- La rémunération des formations France Travail (RFFT).
À quel moment vais-je cesser d’être indemnisé par France travail ?
Vous cesserez d’être indemnisé par France Travail si vous remplissez deux conditions :
- Vous atteignez l’âge légal de la retraite (plus de détail dans le tableau à la suite de l’article) ;
- Vous disposez du nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein. Tous les régimes auxquels vous avez cotisé sont pris en compte pour calculer le nombre de trimestres (régime général, régime des fonctionnaires, régimes spéciaux, etc.).
CAS DE RETRAITE ANTICIPÉE
Votre indemnisation peut cesser avant l'âge légal de départ à la retraite si vous faites liquider une retraite anticipée à taux plein dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes exposé à un facteur de pénibilité figurant au compte professionnel de prévention ;
- Vous êtes concerné par le dispositif de carrière longue ;
- Vous êtes travailleur en situation de handicap ;
- Vous êtes en situation d’incapacité physique permanente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- Vous êtes travailleur victime de l’amiante ;
- Vous êtes inapte au travail ou vous justifiez d'une incapacité physique permanente. À compter du 1er septembre 2023, votre retraite anticipée peut être liquidée pour cette raison.
Tableau des conditions de départ à la retraite (par année de naissance)
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Nombre de trimestres requis pour le taux plein | Âge maximum de départ en retraite |
|---|---|---|---|
| 1948 (ou avant) | 60 ans | 160 | 65 ans |
| 1949 | 60 ans | 161 | 65 ans |
| 1950 | 60 ans | 162 | 65 ans |
| Du 01/01/51 au 31/06/51 | 60 ans | 163 | 65 ans |
| Du 01/07/51 au 31/12/51 | 60 ans et 4 mois | 163 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 164 | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 165 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 165 | 66 ans et 7 mois |
| De 1955 à 1957 | 62 ans | 166 | 67 ans |
| De 1958 à 1960 | 62 ans | 167 | 67 ans |
| Du 01/01/61 au 31/08/61 | 62 ans | 168 | 67 ans |
| Du 01/09/61 au 31/12/61 | 62 ans et 3 mois | 169 | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 | 67 ans |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 | 67 ans |
| 1964 | 63 ans | 171 | 67 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 | 67 ans |
| 1968 ou après | 64 ans | 172 | 67 ans |
Que se passe-t-il si je n'ai pas le nombre de trimestres suffisants à l'âge minimal de départ à la retraite ?
Pour continuer à être indemnisé au-delà de l'âge légal de la retraite, vous devez justifier auprès de France Travail que vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour liquider votre retraite à taux plein.
Sept mois avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, vous recevrez un courrier de France Travail si votre conseiller ne dispose pas des informations sur le nombre de trimestres que vous avez acquis.
L’objectif de ce courrier est de vous inviter à régulariser votre carrière et de vous alerter, à défaut, des conséquences sur votre indemnisation :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés sont invités à se connecter au service en ligne (ouvert par la Caisse de retraite) pour compléter leur carrière et déclarer leurs enfants (sauf pour les demandeurs d’emploi de Mayotte),
- Les demandeurs d’emploi non indemnisés (ainsi que tous les demandeurs d’emploi de Mayotte) sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite.
Quelles sont les démarches à accomplir pour continuer à recevoir mon allocation au-delà de l'âge légal de la retraite ?
Pour éviter l’arrêt du paiement de vos allocations chômage dès l'âge légal de départ à la retraite, vous devez réaliser quelques démarches auprès de votre caisse de retraite.
-
Nous vous invitons à vérifier et compléter votre carrière sur votre espace personnel du site Internet de l'Assurance Retraite, service « Compléter ma carrière et déclarer mes enfants ». Si vous rencontrez des difficultés, contactez un conseiller de l’Assurance retraite au 3960 qui vous accompagnera dans vos démarches.
-
Par la suite, l’Assurance retraite vous adressera une attestation de régularisation de carrière. Transmettez-la à France Travail.
-
Le délai de traitement nécessaire à la régularisation de votre carrière et à la délivrance du document nécessaire peut être long. Plus vite vous contacterez votre caisse de retraite, plus vite elle pourra étudier votre situation, procéder à votre régularisation de carrière et vous communiquer le document.
-
Dès que votre caisse de retraite vous envoie ce courrier, transmettez une copie à France Travail :
-
soit à partir du service « Transmettre et suivre un document » de votre espace personnel France Travail (accessible depuis « Mes échanges avec France Travail »),
-
soit par courrier postal à l’adresse de votre agence France Travail,
-
soit en le déposant à l’accueil de votre agence.
-
À défaut d’éléments fournis par la caisse d’Assurance vieillesse, France Travail vous invite à demander une attestation de carrière auprès de celle-ci. (Il s’agit du courrier intitulé « chômage indemnisé : régularisation de carrière » ou, si vous relevez de la Mutualité sociale agricole, du courrier « Rejet France Travail » ou « Chômage indemnisé : Régul de carrière ». Le document « Reconstitution de carrière Convention ÉTAT/CNAV/UNEDIC » parfois délivré par la CARSAT en lieu et place du courrier « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » est également admis).
Retrouvez la liste des contacts des caisses régionales sur le site de l’Assurance retraite.
Sans cette attestation de régularisation de carrière, France Travail est dans l’obligation d’arrêter le versement de vos allocations chômage.
Attention : un simple relevé de carrière ou relevé individuel de situation n’est pas suffisant pour France Travail, car ils ne permettent pas de connaître le nombre de trimestres d’assurance vieillesse acquis.
-
Le délai de traitement nécessaire à la régularisation de votre carrière et à la délivrance du document nécessaire peut être long. Plus vite vous contacterez votre caisse de retraite, plus vite elle pourra étudier votre situation, procéder à votre régularisation de carrière et vous communiquer le document.
-
Dès que votre caisse de retraite vous envoie ce courrier, transmettez une copie à France Travail :
-
soit par courrier postal à l’adresse de votre agence France Travail,
-
soit en le déposant à l’accueil de votre agence.
-
Pendant combien de temps pourrais-je être indemnisé ?
- En principe, la durée de votre indemnisation dépend de la durée des droits à l’allocation chômage qu’il vous reste.
- Si vous remplissez les conditions requises, votre indemnisation peut se poursuivre au-delà de la durée initiale de vos droits, jusqu'à ce que vous puissiez bénéficier de la retraite à taux plein. Il s'agit du dispositif de maintien de droits (lire question suivante).
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BéNéFICIER DU MAINTIEN DE MES DROITS ?
Si vous recevez l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez, dans certains cas, bénéficier du dispositif de maintien des droits à allocation chômage et continuer à être indemnisé jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein. Vous devez pour cela remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Vous avez au moins l’âge minimum légal de la retraite (entre 62 et 64 ans en fonction de votre année de naissance) et vous n’avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ;
- Vous êtes en cours d'indemnisation depuis un an au moins au titre de l’allocation ARE (360 jours indemnisés) ;
- Vous justifiez de 12 ans d'affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- Vous justifiez d’une période d’emploi de un an continu ou de deux ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;
- Vous justifiez de 100 trimestres validés par l'Assurance vieillesse.
Quand s'arrêtera mon indemnisation ?
- Quelle que soit la durée de vos droits restants, votre indemnisation s’arrêtera au moment où vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.
- Dans tous les cas, l’âge maximum pour être indemnisé par France Travail est fixé à 67 ans. Cela correspond à l’âge à partir duquel une retraite est versée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Que se passe-t-il si je tarde à faire liquider ma retraite ?
Si vous faites liquider votre retraite après la date à laquelle vous remplissez les deux conditions (âge de départ à la retraite et nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein), vous ne pourrez pas être indemnisé par France Travail entre cette date et le point de départ du versement de votre retraite. Vous n’aurez donc pas de revenu pendant cette période.