Journalistes-pigistes : vos droits à l’assurance chômage

Les salariés concernés

Le journaliste-pigiste professionnel (au sens de l’assurance chômage) relève de l’annexe 1 du règlement général d’assurance chômage pour les activités professionnelles effectuées lorsque certaines conditions sont réunies (art. L.7111-3 et s. du code du travail) :

• Vous exercez votre activité de journaliste à titre principal et êtes rémunéré à ce titre.
• Vous travaillez dans une ou plusieurs entreprises presse écrite et/ou web, agences de presse, radio, reportages vidéo ou photo, etc.
• Vous êtes titulaire de la carte d'identité professionnelle (la « carte de presse »), délivrée pour un an par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Les droits à allocation : particularités et points d'attention

Les spécificités décrites dans cette partie s'appliquent aux ouvertures de droit décidées au titre de l'annexe 1. Si vous avez exercé des activités autres que celle de journaliste-pigiste professionnel, sous un autre régime (ex : régime général, annexe 8 ou 10 pour les intermittents du spectacle), une ouverture de droit peut être prononcée au titre d’une autre réglementation. Renseignez auprès de votre conseiller France Travail.

• Durée d'affiliation minimale
  • Pour ouvrir des droits à l’allocation chômage, vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés (environ 6 mois) dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 55 ans et plus) précédant la dernière fin de contrat de travail avant l’examen de vos droits.(Art. 3 de l’annexe 1 au règlement général d’assurance chômage).
  • Cette durée d’affiliation est la même que pour les autres demandeurs d’emploi, toutefois pour les journalistes-pigistes (dont le temps de travail ne peut pas être comptabilisé en heure), cette durée d’affiliation n’est décomptée qu’en jours travaillés (et pas en heures travaillées).
  • La notion de « jours travaillés » fait référence au nombre de jours sous contrat de travail (pris en compte dans la limite de 5 jours par semaine civile).
  • C’est la durée du contrat de travail liant le journaliste-pigiste à son employeur qui détermine la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture du futur droit assurance chômage. Peu importe le nombre de piges réalisées en cours de contrat.
    • Exemple 1  : si vous avez conclu un contrat de travail d’une journée pour la réalisation d’une pige, il comptera pour un jour dans la durée d’affiliation.
    • Exemple 2 : Si vous êtes en CDI, l’ensemble de la période couverte par le contrat sera prise en compte pour calculer votre durée d’affiliation, même les mois où vous n’avez pas réalisé de pige.
  • Seuls les jours travaillés des contrats qui ont pris fin au moment de l’examen de vos droits sont retenus pour le calcul de la durée d’affiliation. 

• La fin de contrat de travail
  • Pour pouvoir prendre en compte les jours travaillés et ouvrir des droits à l’assurance chômage, vous devez justifier d’une fin de contrat de travail.
  • Le fait d’avoir réalisé et terminé une pige n’équivaut pas à une rupture du contrat de travail en cours.
  • De même, une longue période sans nouvelle pige avec votre employeur n’équivaut pas à la fin du contrat de travail en cours.

• La situation de chômage involontaire
  • Pour permettre l’ouverture du droit à l’assurance chômage, vous devez justifier d’une perte involontaire d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle. Art. 2 du règlement général d’assurance chômage).
  • A l’inverse, vous n’aurez pas droit à l’allocation si vous avez mis fin volontairement à votre dernier contrat de travail (démission, rupture de la période d’essai à votre initiative) ou si vous l’avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés (soit 3 mois).
  • La réglementation assurance chômage prévoit des exceptions à ce principe et considère certaines démissions comme légitimes. En plus des cas prévus pour tous les demandeurs d’emploi (lire « Les démissions qui donnent droit à allocation »), certains contextes particuliers permettent aux journalistes de démissionner et d'être indemnisé par la suite (art. L.7112-5 du code du travail) :
    • « La clause de conscience » : intervient en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation de votre journal ou périodique, si ce changement crée une situation de nature à porter atteinte à votre honneur, à votre réputation ou, d'une manière générale, à vos intérêts moraux.
    • La « clause de cession » : intervient en cas de cession (vente) du média pour lequel vous travaillez.
    • La cessation de publication du journal.

Calcul du montant de l’allocation

• Le « salaire de référence » permettant le calcul de votre allocation chômage est constitué de toutes les rémunérations versées au cours de « la période de référence ». 
  • Cette « période de référence » est la période qui se termine à la fin de votre dernier contrat de travail et qui remonte jusqu’à votre 1^er jour en contrat de travail sur les 24 derniers mois (ou 36 mois à partir de 55 ans).
• Les sommes retenues pour calculer le salaire de référence correspondent à l’ensemble des rémunérations brutes (salaires et de primes) versées durant cette période de référence (art. 11 et 12 de l’annexe 1 au règlement général d’assurance chômage), 
  • À noter qu'il ne faut pas tenir compte de l’éventuel abattement appliqué aux journalistes (chap. 2 de l’annexe 7 au règlement général d’assurance chômage).
  • Sont exclues toutes les sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, indemnité de licenciement ou de départ, etc.).

Point de départ de l'allocation et indemnité de licenciement

L'indemnité de rupture des journalistes-pigistes
Les journalistes-pigistes bénéficient d'une indemnité légale de rupture du contrat de travail supérieure de celle qui existe pour les autres salariés.
Cette indemnité représente au moins 1 mois de salaire, par année (ou partie d'année) de collaboration.
La somme correspondant à un mois de salaire est calculée différemment selon votre situation : 

• En dessous de 1 an d'ancienneté : l’indemnité est égale à la moyenne des salaires perçus durant la période de collaboration (art. L.7112-3 du Code du travail et art. 44 de la convention collective nationale des journalistes).
• Entre 1 an et 15 ans d’ancienneté (art. 44 de la convention collective nationale des journalistes) :
  • Pour les journalistes-pigistes non-mensualisés : elle peut être déterminée soit sur la base de 1/12e des salaires reçus au cours des 12 derniers mois, ou au 1/24e des 24 derniers mois (majoré de 1/12e pour tenir compte du 13e mois). Le salarié choisi l’option qui lui est la plus favorable.
  • Pour les journalistes mensualisés: l’indemnité correspond au dernier salaire mensuel (majoré de 1/12e pour tenir compte du 13e mois). 
• Au-delà de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité est fixée par une Commission arbitrale des journalistes (art L.7112-4 du Code du travail).

• Dans la mesure où cette indemnité de rupture spécifique pour les journalistes est prévue par la loi, elle n'entre pas dans le calcul du différé qui détermine le point de départ de votre indemnisation. Ce qui signifie qu'elle ne retardera pas votre indemnisation (à lire "Quand vais-je commencer à recevoir l’allocation chômage").
• Toutefois, dans le cas où l’indemnité de rupture versée par l’employeur dépasserait soit le montant prévu par la loi pour les journalistes, soit le montant fixé par la commission arbitrale, cette indemnité générera un différé d’indemnisation.

L'actualisation de votre situation

En tant que journaliste-pigiste vous devez effectuer votre actualisation mensuelle. Elle vous permet de déclarer vos activités, de rester inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi et d’être indemnisé si vous y avez droit.
À noter que l’actualisation doit être effectuée selon des modalités particulières pour les activités de pige (lire « Journalistes-pigistes : ce qu'il faut déclarer à France Travail »).