Quelles personnes sont concernées ?
Vous pouvez avoir droit à l'aide aux congés non-payés si, après une période d'indemnisation par France Travail vous cessez d'être inscrit et retrouvez un emploi dans une entreprise qui ferme pour les vacances. Si vous n'avez pas acquis assez de droit à congés payés pour pouvoir être rémunéré durant cette période de fermeture, France Travail pourra vous verser une aide financière pour compenser.
Quelles conditions d’accès ?
Pour bénéficier de l’aide pour congés non-payés de la part de France Travail, il faut :
- Avoir été indemnisé par France Travail au titre de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés, sans avoir eu le temps d'acquérir assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture.
Une attestation de l’employeur doit justifier de la fermeture de l’entreprise pour congés payés et de la durée pendant laquelle le salarié se trouvera privé de salaire.
- Ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi.
Montant et modalités de versement
- Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise (en prenant en compte les jours ouvrables uniquement ) et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
- L’aide est versée à la fin des congés.
Quelles retenues sociales ?
L’aide pour congés payés est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Consultez « Je suis non imposable »