La Rémunération de fin de formation (RFF)

Qu’est-ce que la rémunération de fin de formation ?

La RFF est une rémunération formation qui permet aux demandeurs d’emploi d’être rémunérés entre la fin de leurs droits en ARE-F , ASP-F ou ATI-F et la fin de la formation. 

Quels sont le montant et la durée de versement ?

Le montant est égal au dernier montant journalier de l’ARE-F, de l’ASP-F ou de l’ATI-F reçu à la fin de vos droits. Ce montant ne peut excéder 756,63 € par mois, il est conditionné à une obligation d'assiduité à la formation.
La RFF est versée à partir de la fin de vos droits à l’ARE-F,  à l’ASP-F, ou à l’ATI-F jusqu’à la fin de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement de l’ARE-F, de l’ASP-F, de l’ATI-F et de la RFF est limitée à 3 ans pour une même formation.

Quel est le régime social et fiscal applicable ?

• La RFF  n’est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• Les stagiaires recevant la RFF bénéficient de la même protection sociale que ceux recevant l’ARE-F au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de la Sécurité sociale ;
• Sur le plan financier, France Travail prend en charge les cotisations correspondant à ces différents risques. Il n’y a donc pas de cotisation sociale à déduire du montant brut de la RFF ;
• En revanche les périodes de versement de la RFF ne sont pas validées au titre de la retraite complémentaire.

Qui peut bénéficier de la RFF ?

Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit ARE-F (y compris ceux indemnisés par un employeur public) ou qui n’ont plus de droit à l’allocation de sécurisation professionnelle- Formation (ASP-F), ou à l’allocation des travailleurs indépendants- Formation (ATI-F).

Quelles sont les formations concernées pour recevoir la RFF ?

La formation doit permettre d’acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou si la formation n’est pas qualifiante, former à un métier dans un secteur porteur identifié par le plan gouvernemental France Relance. Pour être éligible à la RFF, la formation doit donc remplir les trois conditions suivantes :

• Être inscrite dans votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ou votre Plan de Sécurisation Professionnelle pour les adhérents au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
• Être achetée, financée ou cofinancée par :
  • France Travail 
  • le conseil régional
  • l’AGEFIPH
  • un Opération de Compétences (OPCO)
  • une autre collectivité territoriale
  • l’employeur, pour les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• Former à un métier pour lequel sont identifiés des difficultés de recrutement. Une liste des métiers en tension est établie par décision de France Travail.

Comment en bénéficier ?

Dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), votre conseiller vous accompagne dans la mise en œuvre de votre parcours de formation. Il étudiera avec vous, avant votre entrée en formation, votre rémunération.
Dès que l’organisme de formation communique à France Travail l’attestation de votre inscription en formation, l’éligibilité à la RFF est automatiquement étudiée sans démarche de votre part :

• Les conditions de la formation sont respectées, vous percevez alors la RFF.
  La date d’effet vous sera précisée dans le courrier de « Notification d’inscription à un stage ».
• Les conditions de la formation ne sont pas respectées, vous ne pouvez pas bénéficier de la RFF.
  Vous recevrez un courrier de non éligibilité, accompagné d’un coupon réponse. Celui-ci vous permettra d’exprimer votre choix de maintenir ou d’annuler votre inscription sur la formation. Votre inscription sera définitive uniquement après réception par France Travail de votre confirmation, par le coupon réponse, de suivre la formation (malgré l’absence de rémunération jusqu’à la fin).

Texte de référence

Délibération n° 2023-17 du 26 avril 2023.