Ainsi, France Travail, en qualité de responsable de traitement, est destinataire des données transmises par la CNAV à partir du Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM).. Les données personnelles concernées sont des données d’identification dont le NIR et des données liées aux informations d’ordre économique et financier.
Ce traitement de données personnelles a pour finalité de vérifier si les conditions d’ouverture de droit sont réunies et éviter le cumul d’allocations en intégrant les données issues du DRM au calcul de l’allocation chômage.
La base légale de ce traitement est l'exécution de la mission d’intérêt public de France Travail, conformément à la mission d'indemnisation des demandeurs d’emploi fixée à l'article L. 5312-1 (4°) du code du travail.
Conformément à l’article R. 5312-44 du code du travail, la durée de conservation des données collectées est de 20 ans maximum à compter de la cessation d’inscription.
Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : agents de France Travail habilités, agents de chaque organisme social habilités à accéder aux données en raison de leurs fonction.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement.
Pour exercer vos droits vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de France Travail en complétant le formulaire d’exercice de droits mis à votre disposition sur francetravail.fr le site internet de France Travail.
Plus d’information sur le DRM sur le site du ministère des solidarités Données personnelles et cookies |