Vos contrats « spectacle »
Vos contrats au titre des annexes 8 et 10 sont certifiés par des attestations employeur mensuelles (AEM) ou déclarations uniques simplifiées (DUS). Ces justificatifs sont adressés directement à France Travail par vos employeurs.
Pour les attestations employeur mensuelles (AEM)
Votre employeur a jusqu’au 15 du mois suivant la période d’emploi des salariés pour transmettre les documents à France Travail.
Nouveau
D’ici fin mars 2027, les employeurs du secteur cinéma-spectacle déclareront progressivement les contrats des intermittents via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Qu’est-ce que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration mensuelle unique effectuée par l’employeur afin de transmettre les informations relatives à vos périodes d’activité salariées et contributions sociales associées.
Ce flux intégralement dématérialisé permet de sécuriser la transmission des données réceptionnées par France Travail afin de calculer vos droits à l'assurance chômage.
Quand la DSN est-t-elle mise en œuvre ?
Tous les employeurs du périmètre de la DSN relevant du secteur cinéma-spectacle sont concernés par la mise en place progressive.
A noter : le GUSO n'est pas concerné par ce changement.
Le déploiement s’effectue par vagues jusqu’à fin mars 2027. Cela signifie que tous les employeurs ne basculeront pas au même moment vers ce nouveau mode déclaratif.
Pendant cette période transitoire, vous pourrez donc voir coexister :
- des déclarations réalisées via les Attestations Employeur Mensuelles (AEM) ;
- et de nouvelles Attestations Employeur Cinéma Spectacle (AE-CS) issues de la DSN.
Vous n’avez pas besoin de transmettre à France Travail l’AE-CS.France Travail se réserve le droit de vous réclamer vos bulletins de salaire si nécessaire pour garantir le bon traitement de votre dossier.
Pour les déclarations uniques simplifiées (DUS)
L’employeur doit déclarer la prestation au service du GUSO au plus tard le 15e jour suivant la fin du contrat de travail.
Pour vérifier que France Travail dispose bien des justificatifs nécessaires, consultez à partir de votre espace personnel, la rubrique « Mes deux dernières années ».
=> Accédez au guide : Passé professionnel, « mes 2 dernières années »
En cas de document manquant, nous vous invitons à contacter votre employeur pour qu’il transmette directement l’attestation manquante à France Travail, tout en tenant compte des délais dont il dispose pour effectuer sa déclaration.
À défaut, France Travail vous demandera les justificatifs lors du prochain examen de vos droits.
Les autres périodes
Pour les autres activités ou évènements, vous devez transmettre depuis votre espace personnel les justificatifs suivants :
| Votre situation | Justificatifs |
|---|---|
| Contrats au régime général en cours | Contrat de travail au commencement du contrat et Bulletin de salaire chaque mois |
| Contrat au régime général terminé | Si votre employeur n’a pas déclaré votre fin de contrat en DSN, il convient de l’inviter à régulariser au plus vite |
| Contrat réalisé en UE, Royaume Uni et Suisse | Formulaire U1, contrat de travail, bulletins de salaire |
| Activité non-salariée |
|
| Evénements divers : | |
| Arrêt de travail : maladie, accident de travail, congé maternité et paternité, congé supplémentaire de naissance | Attestation des périodes indemnisées par la CPAM (à télécharger sur www.ameli.fr) |
| Formation | Attestation de fin de formation (sauf si vous êtes indemnisé au titre de l’ARE-F) |
| Pension d’invalidité | Notification d’attribution ainsi que la dernière notification de paiement |
| Congés parentaux | Notification d’attribution PREPARE |
| Première mise en disponibilité, congés sans solde ou sabbatique | L’arrêté de mise en disponibilité ou tout justificatif d’entrée en congés sans solde ou sabbatique |