Conditions Générales De Vente et d'Utilisation

Préambule
Avant tout utilisation du site www.francetravail.fr ci-après dénommé «le SITE» ou de ses services VOUS dénommé ci-après «l'INTERNAUTE» en tant que non inscrit ou «le MEMBRE» en tant qu'inscrit vous engagez à lire intégralement, comprendre sans ambiguïté et accepter sans réserve les présentes conditions qui forment un contrat entre le dit site, ses services et l'INTERNAUTE ou le MEMBRE, en lui donnant accès au services ci-après définis. La plupart des fonctionnalités proposées par le site sont gratuites, néanmoins, FranceTravail se réserve le droit de proposer des services et options payantes dont l'accès n'est possible qu'après souscription d'un ou plusieurs abonnements.

FranceTravail est un service disponible en fonction de sa disponibilité, la continuité du service n'est pas garantie. FranceTravail se réserve le droit de mettre fin temporairement ou définitivement aux services proposés à tout moment sans préavis ni justification que ce soit à des fins de maintenance, d'amélioration ou de cessation des activités ; dans ce dernier cas le présent contrat sera résilié de plein droit.

Article 1 : Objet des services
Le Site est un service de réseau social professionnel destiné à la quête d'opportunités professionnelles, rencontres professionnelles, recherche d'emploi et candidatures en ligne. Chaque membre peut en toute confidentialité communiquer, échanger librement dans les limites prévues aux présentes conditions. Les services proposés par FranceTravail ne sont ni des activités de courtage en ressources humaines ni des services de conseil personnalisés. L'internaute qui s'inscrit sur le site devient membre. De ce fait, une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable est accordée à celui-ci. FranceTravail ne vous autorise pas à copier, adapter ou utiliser pour créer une oeuvre dérivée, ni à vendre, revendre ou sous-licencier le service ni à procéder à des opérations d'ingénierie inverse pour d'une façon ou d'une autre découvrir le code source.

Article 2 : Inscription et utilisation du site
Toute personnage âgée d'au-moins 18 ans le jour de son inscription peut s'inscrire sur le site. FranceTravail n'autorise qu'un seul compte par personne physique et se réserve le droit de procéder à de façon automatisée ou non à des contrôles afin d'éviter une multi-utilisation du site. Il convient pour tout internaute souhaitant devenir membre de résider sur le territoire Français, que celui-ci soit inscrit dans un but personnel ou professionnel en vue de l'enregistrement d'une ou plusieurs personnes morales. Lors de son inscription et des opérations suivantes le futur membre ou membre garantit la sincérité, l'exactitude et la véracité des informations qu'il fournit, il est seul responsable de celles-ci et s'engage à procéder à leur mise à jour pour toujours garantir leur exactitude. FranceTravail peut sans préavis ni justification procéder à la vérification de ces informations et en cas de doute ou d'erreur procéder de plein droit sans préavis ni justification à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive des services fournis, cette possibilité n'est pas une obligation, ainsi, Francetravail n'a pas d'obligation de surveillance ni apriori ni a fortiori, ni d'obligation de suspension du compte ou suppression de celui-ci en cas de signalement.
L'internaute s'engage à fournir son adresse e-mail personnelle lors de son inscription et ne pas utiliser ce service en vue de l'envoi de messages indésirables. L'internaute s'engage à devenir membre et certifie approuver les présentes conditions ainsi que les conditions relatives à la confidentialité des informations qu'il fournit par le fait de cocher les deux cases «j'accepte les CGU» et «j'ai au-moins 18 ans». FranceTravail n'est en aucun cas responsable vis-à-vis d'un tiers des informations fournies par le membre et notamment ni des éventuelles erreurs, imprécisions ou omissions et décline toute responsabilité quant à celles-ci L'inscription sur le site est gratuite, un email de validation est envoyé à l'adresse électronique fournie par le membre s'il s'sinscrit en tant que candidat ou recruteur/entreprise afin de vérifier l'exactitude de celle-ci, l'internaute s'engage à ne créer qu'un seul compte membre. La validation de l'adresse email est impérative pour pouvoir se connecter et utiliser les services de FranceTravail. L'internaute dispose de 48 heures pour valider son inscription, passé ce délai toute adresse email enregistrée et non validée est supprimée par le système informatique. Dans le cas d'une inscription en tant qu'expert et reservée aux professionnels des ressources humaines tels un cabinet de recrutement, cabinet de conseils en ressources humaines, FranceTravail prend contact par mail et/ou téléphone avec celui-ci afin de vérifier l'exactitude des informations ainsi que la finalité recherchée par son inscription sur le site.

Article 3 : Login et mot de passe
Le membre s'inscrit avec son adresse email et choisit un mot de passe d'au-moins 5 caractères. Ce mot de passe est enregistré de façon sécurisée dans le base de données, nul ne peut en avoir connaissance. Pour sa sécurité le membre s'engage à ce que ce mot de passe soit le plus compliqué possible. Sont permis des caractères alphanumériques minuscules, majuscules, espaces et symboles. Le mot de passe choisi est personnel, ne doit pas être divulgué à un tiers y compris à des personnes qui se feraient passer pour un représentant de FranceTravail qui n'a en aucun cas besoin de connaître le mot de passe du membre pour effectuer d'éventuelles opérations sur son compte. Le membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du mot de passe qu'il choisit. Le compte est personnel, seul son créateur en connait théoriquement le mot de passe, la multi-utilisation d'un compte est interdite.

Article 4 : Accès au service
France Travail est un service disponible en fonction de sa disponibilité, les équipement nécessaires et frais de télécommunications induits pour l'accès et l'utilisation du site et ses services restent à la charge exclusive de l'internaute ou membre qui s'engage à disposer de la compétence mais aussi du matériel adéquat pour une utilisation normale du service. Pour cela il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données, le terminal informatique qu'il utile et le ou les logiciels qu'il utilise de toute contamination. Par ailleurs l'internaute ou membre est réputé connaître le contenu et fonctionnement du matériel et logiciels qu'il utiliser et à ce titre s'engage à ne disposer d'aucun virus ou autre logiciel qui aurait pour effet d'altérer le bon fonctionnement de FranceTravail, de limiter ses services, d'aspirer ses données ou nuire au bon fonctionnement des serveurs informatiques utilisés pour le service.

Article 5 : Contenus extérieurs.
FranceTravail est susceptible d'inclure du contenu, applications ou services provenant de sites extérieurs et appelés «partenaires». Ces contenus relèvent de la responsabilité des fournisseurs qui les proposent selon leurs propres conditions. FranceTravail n'est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité du service tiers fourni. Tout différend relatif à un contenu extérieur devra directement être réglé avec le fournisseur du contenu. FranceTravail ne fournit aucune donnée vous concernant à un tiers sans votre consentement.

Article 6 : Fiche profil des personnes physiques
Le membre, une fois son compte validé peut procéder à la création de ce qui est appelé «fiche profil», cette fiche personnelle est destinée à contenir les informations qu'il fournit et à être visible aux internautes et membres, elle est également susceptible d'être accessible via des sites tiers et notamment les moteurs de recherches sur internet. Le membre créant une telle fiche certifie que les informations qu'il fournit sont exactes, à jour et conformes à l'article 10 des présentes conditions. Le membre peut procéder à la modification de ces informations à tout moment sans préavis ni justification par l'intermédiaire de son espace personnel. Il peut également procéder à la suppression de sa fiche. La clôture du compte membre entraine la suppression de la fiche membre, des informations qui y sont associées et de toutes les informations enregistrées par le membre. FranceTravail, même s'il dispose d'un droit de regard et d'un pouvoir de modération n'exerce pas de contrôle apriori ni à fortiori des informations fournies par le membre, il n'a pas non plus d'obligation de surveillance de ces informations et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude ou l'inadéquation de celles-ci. Il appartient aux personnes visitant le site de faire les vérifications nécessaires pour s'assurer de la véracité des informations fournies par un profil.

Article 7 : Fiche profil des personnes morales
Une fois le compte validé, le membre inscrit comme professionnel dispose des autorisations suffisantes peut créer la fiche de la ou des personne(s) morale(s) qu'ils souhaite. Le membre certifie être autorisé par la ou les entreprise(s) de la / des fiche(s) qu'il crée à créer un tel enregistrement en cochant la case prévue à cet effet. FranceTravail se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription du membre mais aussi des informations saisies sur sa fiche et peut procéder à la suppression de la fiche entreprise ou à la clôture du compte membre. La clôture du compte membre entraine la suppression de toutes les fiches et autres informations qui y étaient associées.
le membre s'engage à fournir les fiches qu'il crée de informations exactes, à jour et à ne publier aucun contenu contraire à l'article 10 des présentes conditions. FranceTravail, même s'il dispose d'un droit de regard et d'un pouvoir de modération n'exerce pas de contrôle apriori ni à fortiori des informations fournies par le membre, il n'a pas non plus d'obligation de surveillance de ces informations et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude ou l'inadéquation de celles-ci. Il appartient aux personnes visitant le site de faire les vérifications nécessaires pour s'assurer de la véracité des informations fournies.

Article 8 : Offres d'emploi et candidatures FranceTravail dispose d'un droit de regard et d'un pouvoir de modération mais n'exerce pas forcément de contrôle apriori ou a fortiori et ne peut pas être tenu pour responsable des offres d'emploi publiées sur le site, toute personne morale souhaitant publier offre s'engage à disposer des autorisations nécessaires pour le faire notamment auprès de la personne morale pour qui il souhaite publier une ou plusieurs offres et à fournir des informations à jour, objectives et exactes quant à l'offre qu'il publie. Le membre s'engage également à ce que l'offre qu'il publie respecte les lois et règlements en vigueur notamment au regard du droit Français. Il est informé des conditions de publication avant l'accès aux formulaires de soumission et s'engage à respecter celles-ci en cochant la case prévue à cet effet. Le membre publiant une telle annonce s'engage sauf autorisation contraire à utiliser le site FranceTravail pour traiter les candidatures des postulants et ne pas le renvoyer vers un site ou service tiers.
France Travail ne vérifie pas les profils ni les informations fournies dans les candidatures ni la motivation exprimée par les membres dans leurs candidatures. Une fois la candidature envoyée celle-ci est enregistrée de façon définitive en base de données, elle ne peut plus être modifiée, annulée ou supprimée. Si l'option est activée par la personne morale FranceTravail informe automatiquement celle-ci de la candidature. Une fois une candidature effectuée que celle-ci soit spontanée ou faite sur offre l'utilisateur s'engage à ne peut plus postuler dans cette entreprise pendant un délai de 90 jours. Passé ce délai, une nouvelle candidature peut-être effectuée, dans ce cas, l'ancienne candidature qui n'aurait pas encore reçu de réponse est automatiquement supprimée par le système informatique et remplacée par la nouvelle.
Les entreprises sont libres de répondre ou non aux propositions qui leur sont adressées, FranceTravail ne garantit pas une réponse des entreprises tout comme elle ne garantit pas que les membres répondent aux opportunités qui leur sont proposés. Les membres qui le souhaitent peuvent s'ils disposent des droit nécessaires télécharger gratuitement une attestation qui leur permet de justifier des candidatures qu'ils ont effectué. Même si FranceTravail fait son maximum pour fournir des informations correctes, l'exactitude absolue ne peut-être garantie. Seules les candidatures effectuées directement sur le site FranceTravail permettent le téléchargement d'un tel justificatif. FranceTravail enregistre le téléchargement de ces documents et peut vérifier que les informations qu'elles contiennent n'aient pas été altérées d'une façon ou d'une autre. Le fait de candidater à une ou plusieurs offres d'emploi ne dispense aucunement le membre de ses obligations quelles qu'elles soient au regard de la législation et plus particulièrement de celle concernant les demandeurs d'emploi et la recherche active de travail. FranceTravail ne saurait fournir une quelconque information ou prendre part en cas de différend quel qu'il soit.

Article 9 : Inactivité du membre
FranceTravail se réserve le droit de suspendre le compte d'un membre quel qu'il soit ne s'étant pas connecté au-moins une fois à son espace personnel depuis 12 mois consécutifs. Dans ce cas une notification email lui est envoyée, cette suspension est levée par la reconnexion du membre à son compte. En l'absence de reconnexion dans un délai de 30 jours le compte et les informations s'y rapportant son supprimées, et, le membre doit créer un nouveau compte.

Article 10 : Obligations
Les utilisateurs et membres quels qu'ils soient s'engagent à :
- Ne créer qu'un seul compte par personne physique ou morale.
- Ne pas fournir de fausses informations en vue de tromper tout internaute ou membre.
- A être honnête et sincère dans leurs déclarations.
- Respecter les lois, règlements en vigueur et les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
- A ne pas usurper l'identité d'une autre personne notamment par l'envoi de photos de profil sur lesquelles vous n'êtes pas représenté.
- Ne pas fournir d'informations quelles qu'elles soient d'une personne morale ne souhaitant pas être référencée sur le site.
- A ne pas détourner les autres utilisateurs du service notamment en insérant sans autorisation et hors des espaces prévus à cet effet des liens vers des sites tiers.
- A rester courtois, poli et à ne jamais tenir intentionnellement ou non, quel qu'en soit l'endroit des propos contraires aux lois nationales ou internationales, règlements en vigueur et notamment des propos nuisibles, menaçants, violents, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, vulgaires, discriminatoires, injurieux, offensants, racistes, faisant l'apologie du crime, du terrorisme, incitant à la haine, au crime, ou tout simplement contraire aux bonnes moeurs.
- Ne pas dénigrer un autre utilisateur du service quel qu'il soit et pour quelque raison que ce soit.
- Ne pas faire courir de rumeur.
- Ne pas insérer d'image dans ses annonces quel qu'en soit leur format, sont également proscrit les textes qui forment une image ainsi que les messages subliminaux.
- Ne pas fournir d'informations sensibles tels des numéro de carte bancaire, de sécurité sociale, relatifs à une situation fiscale.
- Utiliser le site conformément à sa finalité.
- La photo que les membres peuvent télécharger sur leur profil doit être unique et le représenter personnellement en gros plan. La présence de plusieurs personnes sur un même cliché n'est pas autorisé et peut entrainer la suppression du cliché.
- Les personnes morales peuvent sur la fiche de leur profil télécharger le logo de leur entreprise, celui-ci doit être unique et respecter les doits relatifs à la propriété intellectuelle.
- Ne pas collecter les informations fournies par les membres ou entreprises en vue de se constituer une base de données.
- Respecter la réputation et l'image de FranceTravail et ne pas porter atteinte à celles-ci.
- A rapporter à FranceTravail tout comportement contraire aux présentes conditions ou tout bug technique qu'il peut rencontrer.

En cas de non respect des présentes conditions FranceTravail se réserve le droit de limiter ou supprimer le compte membre voire saisir les juridictions compétentes.

Article 11 : Service de messagerie
FranceTravail dispose d'un service de messagerie interne, les membres peuvent s'ils disposent des autorisations nécessaires et selon les paramètres qu'ils enregistrent dans leur espace personnel s'écrire entre eux. Il est possible de désactiver le service de messagerie, l'autoriser à tous les membres ou uniquement aux membres entre eux. Lors de l'utilisation de la messagerie vous vous engagez à respecter l'article 10 des présentes conditions. Les messages échangés dans ces discussions sont privées, et, nulle personne non autorisée ne peut en prendre connaissance. FranceTravail se réserve le droit notamment en cas de signalement à prendre connaissance du ou des messages échangés par les membres faisant l'objet du signalement. La violation de l'article 10 des présentes conditions peut entrainer différentes sanctions pouvant aller de l'avertissement formel, à l'interdiction d'utiliser la messagerie voire la suppression du compte. FranceTravail se réserve également le droit de transmettre aux juridictions saisies et compétentes notamment en cas de poursuites judiciaire les échanges qu'il juge utile et / ou qui lui seront demandés. Article 12 : Limitation de responsabilités
Le membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et plus particulièrement de son compte. Francetravail n'est pas responsable des informations fournies par les membres tant personnes physiques que morales et même s'il dispose d'un droit de regard et de modération n'effectue pas systématiquement de contrôle apriori ou a fortiori de celles-ci. Le membre est seul responsable des éventuels dommages direct ou indirect qu'il commet à des tiers ainsi que de tout manquement aux présentes conditions. FranceTravail ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences afférant à l'utilisation du service ni à toute conséquence qui pourrait survenir à l'issue d'éventuelles prises de contact ou rencontres convenues suite à l'utilisation du site et/ou service. FranceTravail et ses partenaires n'encourent aucune responsabilité et n'est pas tenu d'indemniser quiconque de toute perte financière, manque à gagner, chance, clientèle, réputation, revenus pour toute information affichée sur le site et qui serait inexacte ou pour tout contenu perdu ou corrompu ou pour toute perte ou dommage causé à votre système informatique, votre connexion internet ou disposition de téléchargement ou d'affichage résultant d'un téléchargement.
FranceTravail ou ses partenaires font leur maximum pour garantir une qualité optimale du service mais ne peuvent en aucun cas être responsable des incidents quels qu'ils soivent survenus et indépendants de sa volonté.

Articles 13 : Liens de sites tiers
FranceTravail autorise quiconque à créer sur son site si ce dernier respecte les lois et règlements Français en vigueur un lien vers www.francetravail.fr ou la/les fiches publiques de son compte. FranceTravail n'est pas responsable des informations figurant sur le(s) site(s) établissant un tel lien.

Articles 14 : Liens vers des sites tiers
FranceTravail permet de se rendre sur différents sites par l'intermédiaire de liens présents sur les différentes pages du site. FranceTravail n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels il renvoie. Par ailleurs, mis à part dans les espaces spécialement réservé à cet effet, le membre s'engage sauf autorisation écrite de FranceTravail à ne créer aucun lien, publicité ou autre malice qui serait susceptible de détourner l'internaute ou le membre de FranceTravail en le renvoyant vers un service concurrent.

Article 15 : Cookies
Consulter les informations relatives aux cookies sur FranceTravail.

Article 16 : Droit applicable
Le conclusion et l'interprétation des présentes conditions est régie par le droit Français. En cas de désaccord avec les présentes conditions l'internaute n'est pas autorisé à naviguer sur FranceTravail et le membre n'est pas autorisé à utiliser le service. En cas de violation des présentes conditions FranceTravail se réserve le droit en l'absence de conciliation amiable de soumettre le présent litige aux tribunaux Français ou juridictions Européenne seules compétentes pour résoudre tout conflit concernant ces conditions ou obligations contractuelles ou non qui y sont liées.

Article 17 : Modification des présentes conditions
FranceTravail est susceptible de modifier les présentes conditions pour différentes raison à tout moment sans préavis ni justification, à cet effet, l'utilisateur et le membre s'engagent à les consulter régulièrement. Les modifications majeures seront signalées aux membres lors de leur première connexion au site après modification des présentes conditions. Dans ce cas, le membre s'engage à accepter ces nouvelles conditions, dans le cas contraire, il pourra faire valoir son désaccord auprès de FranceTravail et demander sa désinscription du service auprès du support utilisateurs.

Le responsable de la publication du site est M. L. Xavier ; le site est hébergé par la société OVH dont la siège social est situé à Roubaix.
Les présentes conditions sont datées du 01 octobre 2015.

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